TJ 75056, 21 mars 2025, RG 25/00363

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00363 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YRZ

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. IMMOBILIERE DES CLOSEUX, [Adresse 5], ayant pour avocat Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E0668, non comparant

à
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 3], Madame [K] [B], demeurant [Adresse 3], ayant pour avocat Me Serge PEREZ, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 1], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 Mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 21 mars 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président