TJ 75056, 25 mars 2025, RG 25/01443
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe JEAN-PIMOR ; Madame [T] [X]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01443 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KDG
N° MINUTE : 4-2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 25 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017
à
Madame [T] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 16 décembre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 10 mars 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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