TJ 75056, 27 mars 2025, RG 20/01868

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 20/01868
N° Portalis 352J-W-B7E-CRW4E

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Décembre 2019

DESISTEMENT

JUGEMENT
rendu le 27 Mars 2025
DEMANDEURS

Monsieur [D] [L]
représenté par Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [F] [R] [O]
représenté par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [M] [H]
représenté par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0880

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [V]
détenu : Centre penitentiaire de [Localité 5] [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0188
Décision du 27 Mars 2025
PRPC JIVAT
N° RG 20/01868
N° Portalis 352J-W-B7E-CRW4E

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président
Madame Géraldine CHABONAT, Juge
Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

assistés de Madame Romane BAIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 mars 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire,
- En premier ressort,
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Olivier NOEL, Président, et par Romane BAIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2009 par L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DE SANG ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, Monsieur [D] [L], Monsieur [F] [R] [O] et Monsieur [M] [H], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, L’agent judiciaire de l’Etat, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement

PAR CES MOTIFS,