TJ 78646, 27 mars 2025, RG 19/06635

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 15 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales de Versailles ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 2 mars 2023 par Monsieur [I] [E] ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉBOUTE Madame [S] [U] de sa demande de divorce sur le fondement 242 du Code civil ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S] [Z] [V] [U] née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8] (61)

et de :

Monsieur [I] [M] [P] [E] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 9] (69)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1968, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (61) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DÉBOUTE Madame [S] [U] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation ;

DIT que Madame [S] [U] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Madame [S] [U] une prestation compensatoire en capital d’un montant de CENT MILLE EUROS (100.000 €) ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [S] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire partielle des dispositions relatives à la prestation compensatoire, à hauteur de 20.000 € ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS