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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 19/06635

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 19/06635

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 19/06635 - N° Portalis DB22-W-B7D-PBMG DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] [P] [E] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5aae5f30a86ff1328639e

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