TJ 28085, 27 mars 2025, RG 25/00146

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION

N° RG 25/00146 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQYI
N° MINUTE 2025/

Nous,Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [L] [Z]
né le 26 Février 1986 à [Localité 3]
CH HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me MUSSET Aurélie, avocat au barreau de Chartres
Vu la saisine en date du 26 Mars 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier de Henri Ey
Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 27 mars 2025 ;
Attendu qu’il ressort de l'avis médical rédigé par le docteur [P] [N] le 26 mars 2025 que le patient n’est pas auditionnable,
[Motifs de la décision occultés]