TJ 06088, 24 mars 2025, RG 24/00024
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [H] [Z] épouse [Y] c/ S.C.I. SARA, [O] [Y], En présence de Me [P] [E], liquidateur de la SCI SARA, en présence de Me [H] [L] de la SCP [J] [L], mandataire ad’hoc de la SCI SARA.
N°
Du 24 Mars 2025
Procédures collectives
N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTS6
expédition délivrée à
Mme [Z] EP [Y]
Me MORICE
M [O] [Y]
Me Jean-Louis DAVID
Me [L] (sci SARA)
Me [J] Thibault
Grosse à Me Jean-Louis DAVID
pour MR [O] [Y]
le 24 Mars 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Mars deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mars 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Mars 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Mme [H] [Z] épouse [Y]
chez M ET MME [C]
[Adresse 3]
représentée par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
M. [O] [Y]
[Adresse 5]
représenté par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE.
EN PRESENCE DE :
Me [P] [E] de la SELARL [E] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SARA
[Adresse 2]
EN PRESENCE DE :
Maître [H] [L], de la SCP EZAVIN-THOMAS
désignée par ordonnance rendue en date du 14 février 2023 en qualité de mandataire ad’hoc de la SCI SARA avec mission de représenter les droits propres de la SCI dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibaut EZAVIN, avocat au barreau de NICE.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/24 et 24/29,
,
Déclare irrecevable le recours formé par Madame [H] [Z] épouse [Y] à l’encontre de l’ordonnance de relevé de forclusion rendue par le juge commisssaire le 26 juin 2023.
Condamne Madame [H] [Z] épouse [Y] à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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