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TJ 63113, 18 mars 2025, RG 24/01143


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Date
18/03/2025
Numéro
24/01143
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
67e5c302f30a86ff1328cfdb

Texte de la décision

1,640 caractères

CG CS

Ordonnance N°
du 18 MARS 2025

Chambre 6

RG N° N° RG 24/01143 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J24J
du rôle général

[D] [N], [Y] [H]

c/

Société UNITED BROKERS INTERNATIONAL LTD

Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Me Pierrick CRONNIER

Copies électroniques :

- Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
, Me Pierrick CRONNIER

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Société UNITED BROKERS INTERNATIONAL LTD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
GREAT BRITAIN (GRANDE BRETAGNE

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2025, dont le second original n’a pas été déposé

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 15 Janvier 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

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