Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00173


Vérifier : TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00173 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2025
Numéro
25/00173
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
67e5c303f30a86ff1328cffb

Texte de la décision

1,341 caractères

CG / CS

Ordonnance N°
du 18 MARS 2025

Chambre 6

RG N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6JW
du rôle général

[V] [S]

c/

S.A.R.L. S3 AUTO

Me Vanessa BONNARD
Me Christine PARET

Copies électroniques :

- Me Vanessa BONNARD
, Me Christine PARET

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. S3 AUTO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 26 Février 2025,dont le second original a été déposé hors délai,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 26 Février 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.