TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00173
Vérifier : TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00173 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CG / CS
Ordonnance N°
du 18 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6JW
du rôle général
[V] [S]
c/
S.A.R.L. S3 AUTO
Me Vanessa BONNARD
Me Christine PARET
Copies électroniques :
- Me Vanessa BONNARD
, Me Christine PARET
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. S3 AUTO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 26 Février 2025,dont le second original a été déposé hors délai,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 26 Février 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.