TJ 31555, 26 mars 2025, RG 24/04262

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04262

N° Portalis DBX4-W-B7I-TQBA

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

[O] [T]
[G] [S] épouse [T]

C/

[K] [W] [C] épouse [F]

Copie revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 26 Mars 2025

à Me Diane DUPEYRON

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [T],
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [G] [S] épouse [T],
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [K] [W] [C] épouse [F],
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparante en personne

Par acte sous-seing privé en date du 19/05/2022 et 20/05/2022 avec prise d'effet au 25/05/2022, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] ont donné à bail à Madame [C] [K] [W] épouse [F], un logement situé [Adresse 3].

Par assignation du 12/08/2024, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] ont demandé au tribunal de :
-Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise.
-Constater que la location qui a été consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989.
-A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code Civil.
-Ordonner que Madame [C] [K] [W] épouse [F] ainsi que tout occupant de son chef, seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 9] Publique et d'un serrurier si besoin est.
-Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, à la somme en principal de 2 159,66€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue.
Étant précisé que " le demandeur " se réserve le droit d'actualiser sa créance le jour de l'audience.
-Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux.
-Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d'une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles.
-Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

A l'audience du 09/01/2025, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] représentés par avocat ont repris et maintenu leurs dernières demandes et prétentions sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3 508,60 € due au 02/01/2025.

Ils s'opposent aux délais sollicités par la locataire.

Madame [C] [K] [W] épouse [F], présente, fait part de ses difficultés financières et sollicite des délais de paiement.

L'affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1193,1231-6 et 7, 1728 ,1217 et 1229 du code civil,
Vu l'article 7a et l'article 24 de la loi du 06/07/1989
Vu les justificatifs produits

Concernant les demandes de résiliation et d'expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F] :

Le bail conclu le 19/05/2022 et 20/05/2022 avec prise d'effet au 25/05/2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 28/05/2024 pour la somme en principal de 1 695,15€.

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 03/06/2024 ( AR produit).

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29/07/2024.

L'assignation délivrée à Madame [C] [K] [W] épouse [F], le 12/08/2024 a été dénoncée en Préfecture le 12/08/2024 (AR dénonce produit).

En conséquence, il conviendra de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F], et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 3 508,60€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 02/01/2025 mois de janvier inclus.

Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyer et charges conventionnels jusqu'à la libération complète des lieux.

Concernant la demande de délais :

Madame [C] [K] [W] épouse [F] sollicite des délais de paiement du fait d'une situation financière difficile.

Elle ne produit aucun justificatif à cet effet.

Le tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais.

Concernant les frais irrépétibles :

L'équité commande de faire une application modérée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [C] [K] [W] épouse [F] sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

PAR CES MOTIFS :