TJ 31555, 6 mars 2025, RG 24/04292

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND

N° RG 24/04292 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDY

Minute:

CADUCITÉ

DU : 06 Mars 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES

C/

Monsieur [G] [L]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Sophie MOREL Juge du tribunal judiciaire, assisté de Coralie POTHIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [G] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Mars 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé) ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS