TJ 31555, 6 févr. 2025, RG 24/03676
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 06 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/03676 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD2J / JAF Cab 8
AFFAIRE : [R] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier :
Madame Corinne [B]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [K] [R]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [X] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 70
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014295 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu l’assignation en divorce en date du 11 juillet 2024,
Vu le procès-veral d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
- déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 11] compétent pour connaître de l’affaire,
- déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,
- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. M. [E], [K] [R], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (Algérie)
et de
. Mme [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 11] (Haute-Garonne),
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 30 août 2022,
- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente,
- condamne chaque partie aux dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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