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CA Versailles, 26 mars 2025, RG 24/03782


Vérifier : CA Versailles, 26 mars 2025, RG 24/03782 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2025
Numéro
24/03782
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
ordonnance
Id
67e63b252985b65426f72563

Texte de la décision

1,980 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/03782 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EQ

Minute :

Nous, Aurélie PRACHE, Présidente de chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de la requête en déféré enregistrée sous le n° RG N° RG 24/03782 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EQ du rôle général, opposant:

Monsieur [E] [X]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331

APPELANT

ET

Société TRUJAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain FALCON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290

INTIMEE


Vu le courrier adressé à la cour le 8 janvier 2025 par Me [H] indiquant que le demandeur à la reqûête en déféré ne lui pas communiqué sa requête ainsi que ses pièces,

Vu la sommation de communiquer adrressée par Me [H] au requérant le 14 janvier 2025,

Vu le courrier émanant de Me [H] indiquant à la cour que la reqête ne lui a toujours pas été communiquée,

Vu la nouvelle sommation de communiquer du 25 février 2025,

Vu l'ordonnance d'injonction de communication de pièces rendue par la présidente de chambre le 13 février 2025,

Compte tenue du fait que, à ce jour, la requête ainsi que ses pièces à l'appui n'ont toujours pas été communiquées au défendeur, il convient de considérer que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et d'en ordonner la radiation,

PAR CES MOTIFS:

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Fait à [Localité 5], le 26/03/2025

La Greffière La Présidente

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