CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01266
Vérifier : CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQX
Minute n°
[5]
C/
[I] [E]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 26 Février 2024
N° RG : 21/00811
Copie certifiée conforme
à :
- [5]
- M. [E]
Copie exécutoire
à :
- M. [E]
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par M. [L] [Z] en vertu d'un pouvoir général
APPELANT
à :
M. [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 11 mars 2025 reçu au greffe le jour même ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.