CA Paris, 27 mars 2025, RG 23/04974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 27 MARS 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04974 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJKI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00332

APPELANTS

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Me Virginie NGUYEN CONG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0654 non comparante

Madame [X] [G] épouse [P]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Virginie NGUYEN CONG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0654 non comparante

INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

non comparante

INTIMÉE

SOCIÉTÉ SEQUANO AMÉNAGEMENT

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700

non comparant

INTIMÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Division Missions Domaniales

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Madame [E] [I], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 06 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ

M. [Y] [P] et Mme [G] épouse [P] ont le 23 janvier 2023 par RPVA formé un appel limité aux dispositions de fond d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 novembre 2022.

Ils ont adressé des conclusions le 30 mai 2023 notifiées le 30 mai 2023 (AR Intimé du 2 juin 2023 et AR CG du 5 juin 2023)

M. [K] [P], intimé, a déposé des conclusions le 12 juillet 2023 notifiées le 19 juillet 2023 (AR appelant du 21 juillet 2023 et AR CG du 21 juillet 2023) aux termes desquelles il forme appel incident.

SEQUANO AMENAGEMENT, intimée, a adressé des conclusions le 21 juillet 2023 notifiées le 1er août 2023(AR appelant du 3 août 2023 et AR CG du 3 août 2023) aux termes desquelles, elle demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

M. [K] [P] a adressé des conclusions le 10 décembre 2024 notifiées le 12 décembre 2024(AR non rentrés) en irrecevabilité d'intimé et d'appel incident.

M. [Y] [P] a adressé le 19 décembre 2024 des conclusions de désistement notifiées le 26 décembre 2024 (AR appelant du 27 décembre 2024, AR appelant incident signé et non daté et AR CG du 30 décembre 2024).

M. [K] [P] a déposé le 16 janvier 2025 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel incident notifiées le 4 février 2025.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article de l'article 400 du code de procédure civile le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il convient de donner acte à M. [Y] [P] et Mme [X] [P] de leur désistement d'appel et à M.[K] [P] de son acceptation et de son désistement de son appel incident.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Chaque partie supportera la charge de ses dépens exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,