CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 25/00060
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRBT
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 27 Mars 2025
Appel d'un jugement (N° RG 23/00075)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 19 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 07 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
S.C.P [B] [W] ET ANNEMUFFAT NOTAIRE ASSOCIES représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité sis
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 mars 2025, la S.C.P [B] [W] ET ANNEMUFFAT NOTAIRE ASSOCIES représentée par ses dirigeants légaux, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
La partie intimée n'a pas déposées de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président , statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.C.P [B] [W] ET ANNEMUFFAT NOTAIRE ASSOCIES représentée par ses dirigeants légaux ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 27 mars 2025
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