CA Douai, 20 mars 2025, RG 25/01276

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 20 Mars 2025

Minute n° 25/103

Ordonnance (N° 22/05759)

rendu le 14 Mai 2024

par le Juge de la mise en état de [Localité 3]

N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCMA joint au dossier 24/4968

APPELANTE

Société ERNST & YOUG LLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

S.A.S. ARTELIA

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société de droit étranger agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [R] [B] [N] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LOND

RES par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dite 'Part VII transfer' autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en leur qualité d'assureur de la société SETRAC et de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE venant aux droits de la SASU COTEBA, représentée en FRANCE par leur mandataire spécial la Société LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée au RCS DE [Localité 4] sous le numéro B 7984 199 135 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Nous, Yasmina BELKAID Conseiller faisant fonction de président

Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre civile en date du 1er septembre 2024 ;

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/4968 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/4968;

PAR CES MOTIFS