CA Douai, 27 mars 2025, RG 24/05581

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 27 mars 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

N° MINUTE : 25/

N° RG 24/05581 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4PH

décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 04 novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024/1015

SAS INVESTIMMO 2

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

SCP BTSG, représentée par Me [U] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Investimmo 2

[Adresse 3]

[Localité 6]

SELARL THIERRY MAY ET ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 7]

URSSAF NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 17 janvier 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 28 février 2025 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu les observations de l'avocat de l'appelante notifiées le 13 mars 2025 ;

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe;

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimées dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS