CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 25/00031
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 27 MARS 2025
N° 2025/31
Rôle N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR7B
[G] [R]
C/
PROCUREUR GENERAL
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
[Localité 7] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINT [Localité 5]
Copie adressée :
par courriel le :
27 Mars 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [B] en date du 10 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/467.
APPELANT
Monsieur [G] [R]
né le 10 Octobre 1986 à [Localité 6], Actuellement hospitalisé au CH [Localité 9] à [Localité 7] - Demeurant [Adresse 3]
Ayant pour Avocat Maître HASNI Ahlem, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINT [Localité 5] DE [Localité 7]
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4]
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO ,Greffier
PROCEDURE
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 10 mars 2025;
Vu l'appel de Monsieur [R] [G] reçu par courriel au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 mars 2025 à 00:01;
Vu l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 mars 2025, décidant de la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques;
Vu les conclusions de Madame l'Avocat Général tendant à ce que l'appel soit déclaré sans objet;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par Monsieur [R] [G] devenu sans objet
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR7B
Aix-en-Provence, le 27 Mars 2025
Le greffier
à
[G] [R] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 8] ([Localité 7])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 27 Mars 2025 concernant l'affaire :
M. [G] [R]
Représentant : Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINT [Localité 5] [Localité 7]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR7B
Aix-en-Provence, le 27 Mars 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 8] ([Localité 7])
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
- Maître Ahlem HASNI
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [B]
- Monsieur le Procureur Général
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 27 Mars 2025 concernant l'affaire :
M. [G] [R]
Représentant : Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINT [Localité 5] [Localité 7]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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