CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/10601

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 27 MARS 2025

N°2025/ 29

RG 24/10601

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSZI

[E] [X]

C/

S.A.R.L. EPILOGUE

S.A.S. FARRAN

Copie exécutoire délivrée

le 27 mars 2025 à :

-Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V274

- Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 08 Août 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00052.

APPELANT

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d' AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.A.R.L. EPILOGUE, prise en la personne de Me [G] [B] (venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT), Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S FARRAN, demeurant [Adresse 3]

défaillante

S.A.S. FARRAN, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

ARRÊT

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

Vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Arles du 08/08/2024 ;

Vu l'appel interjeté par M.[E] [X] le 22/08/2024 ;

Vu l'avis de fixation envoyé aux conseils des parties pour l'audience du 04/02/2025;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03/02/2025, l'appelant indique que la société FARRAN intimée a, par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17/01/2025, été placée en liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement judiciaire et que dès lors, la demande de fixation de sa créance doit être portée au fond, le contraignant à se désister.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'appel justifié par la décision de liquidation judiciaire intervenue en cours de procédure.

PAR CES MOTIFS