TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/00224

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les époux le 21 septembre 2020 ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 7 octobre 2020 ;
Vu la convention de divorce signée par l’épouse le 16 avril 2024 et par l’époux le 25 avril 2024 ;
Vu le projet d’acte liquidatif du 22 janvier 2024;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [H] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] (974)
et
Monsieur [U] [R] [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13] (974)

mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 14], section [Localité 13] (974),

en application de l'article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

HOMOLOGUE et DONNE [Localité 9] EXECUTOIRE à la convention notariée de liquidation et partage du régime matrimonial des parties régularisée le 22 janvier 2024 par devant Maître [J], notaire associé de SARL “[11]” [Adresse 5] [Localité 12] que les époux ont signé conjointement sous condition suspensive de prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE et DONNE [Localité 9] EXECUTOIRE à la convention de divorce conclue sur le fondement de l’article 268 du code civil portant règlement complet des conséquences du divorce régularisée par les parties le 16 avril 2024 pour Madame [X] née [M] et le 25 avril 2024 pour Monsieur [U] [R] [G] [X] ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacune.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,