TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/02102

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 mai 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 16 septembre 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [L] [Z] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (974)

et
Monsieur [J] [E] [V]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 11] (974),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er janvier 2022;

DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande tendant à prononcer la dissolution du régime matrimonial, ou à désigner un notaire et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [L] [Z] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,