TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/01183

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 août 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Z] [M] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (974)

et
Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (974)

mariés le [Date mariage 4] 1996 à[Localité 7]S (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 26 septembre 2023 ;

REJETTE les demandes de Madame [Z] [M] [W] et Monsieur [T] [C] tendant à voir ordonner l’attribution préférentielle des deuxvéhicules communs, et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [T] [C] de sa demande tendant à l’homologation de tout état liquidatif à intervenir ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Z] [M] [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,