TJ 93008, 28 mars 2025, RG 24/11523

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 26 novembre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L], [K] [P], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12],

Et de

Monsieur [C], [J], [R] [N], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (Aisne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l'officier de l'état civil de [Localité 9] (Seine-Saint-Denis) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, au 8 mars 2024 ;

HOMOLOGUE la convention parentale signée le 26 novembre 2024 relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant [O], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (93) ;

DIT que la convention sera annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier l'ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l'échec d'une mesure de médiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE