TJ 69123, 26 mars 2025, RG 21/00554
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/00554 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWT5
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
26 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 26 mars 2025
partie demanderesse
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
Service contentieux
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [7] par l’intermédiaire de son conseil réceptionnée au greffe le 10 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
- PREND ACTE du désistement de la S.A.S. [7],
- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],
- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcé le 26 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière
Alice GAUTHÉ
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7]
[6]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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