tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose source api

TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/01961

Vérifier : TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/01961 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 25/03/2025
Numéro: 24/01961
Lieu / cour: tj69123
Chambre: Référés civils
Type: other
Id: 67e6f55771e5a74b6b140189

Texte de la décision

984 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01961 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5IV
AFFAIRE : [G] [K] épouse [S], [I] [S] C/ SAS ENTORIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [G] [K] épouse [S]
née le 03 Novembre 1965 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [I] [S]
né le 15 Mars 1969 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS ENTORIA
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 12 Novembre 2024

Notification le
à :
Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971 (grosse + expédition)

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.