TJ 75056, 26 mars 2025, RG 23/01599
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrée aux parties par LS
le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01599 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ57A
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [C] [G], Gérant de la société S.A.S.U. [3]
à
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [V] [L], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 avril 2023,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance suite aux paiments des majorations.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge, assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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