TJ 75056, 14 janv. 2025, RG 25/00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nadia MOGAADI, Société LOCAGUEST
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WEK
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 14 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] SITUÉ AU [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER - [Adresse 3],
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601
à
Société LOCAGUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 13 décembre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 31 décembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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