TJ 75056, 25 mars 2025, RG 22/03113

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me BELLON
Me GAUVIN
Me RODIER
Me TIREL
Me DELAGNEAU
Me FRENKIAN
Me MARTY
Me LAMBERT

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/03113 - N° Portalis 52J-W-B7G-CWIFM

N° MINUTE : 15

Assignation du :
25 Février 2022

Désistement

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
84, Quai Joseph Gillet
69004 LYON / FRANCE

représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

SOCIETE AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DOMCO
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de QUALICONSULT
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE

S.A.S. QUALICONSULT 1 B RUE DU PETIT-CLAMART BATIMENT E 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société OCD
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

S.A.R.L. OCD INGENIERIE
19 avenue de la Gare
12500 ESPALION

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.R.L. PPM POSE PLACO MENUISERIE
455, rue Ampère
132 passage Henri Malartre ZI LYON NOR
69730 GENAY

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société PPM POSE PLACO MENUISERIE
14 Bld Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société PPM POSE PLACO MENUISERIE
14 Bld Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Mutuelle L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de ARL PLOMBERIE, ARL ELECTRICITE et de ETS DOITRAND, deTP2R TERASSEMENTS
20 RUE GARIBALDI
BP 6402
69000 LYON

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur des sociétés FRANCK SAINE, KORBO METIN, DURAN FRERES, MMJ CARRELAGES et ARPC
Chaban
79180 CHAURAY

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Compagnie d’assurance GENERALI IARD en qualité d’assureur de ART BETON, de MENUISERIE DI MARCO
2, rue Pillet Will
75009 PARIS

S.A.R.L. MENUISERIE DI MARCO
53, rue des Moulins
38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS

représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P435

S.E.L.A.R.L. [C] [D]
32, rue Molière
69006 LYON / FRANCE

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [H] [V] et Maître [X] [T], es qualités d’ancien administrateur judiciaire de la société ENTREPRISE FRANCK SAINE
174, RUE DE Créqui
69003 LYON / FRANCE

S.A. KORBO METIN 151 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69150 DECINES CHARPIEU

S.A.R.L. TP2R TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE
13, avenue de Verdun
69570 DARDILLY

S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND
359, rue de l’Astree
42260 GREZOLLES

S.A.R.L. DURAN FRERES
19, rue de Surville
38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON

S.A.R.L. MMJ CARRELAGES
75, rue Léonard Cimetière
69400 VILLEFRANCE SUR SAONE

S.A.R.L. ARPC
286, Grande Rue
01600 MISERIEUX

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux sociétés OCD INGENIERIE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maîtres [H] [V] et [X] [T], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCK SAINE -CHARPENTE - OSSATURE BOIS COUVERTURE, MAAF ASSURANCES SA, KORBO METIN, AXA FRANCE IARD, SELARL [C] [D], représentée par Maître [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ART BETON, GENERALI IARD, DURAN FRERES, MMJ CARRELAGES, ARPC, MENUISERIE DI MARCO, PPM - POSE PLACO MENUISERIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, L'AUXILIAlRE, TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE (TP2R), ETABLISSEMENTS DOITRAND, QUALICONSULT ;

Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées le 03 octobre 2024 par la société la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement des sociétés OCD INGENIERIE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), MAAF ASSURANCES SA, QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, assureur de cette dernière, PPM - POSE PLACO MENUISERIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;

Vu l'absence de défense au fond des sociétés SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maîtres [H] [V] et [X] [T], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCK SAINE -CHARPENTE - OSSATURE BOIS COUVERTURE, KORBO METIN,SELARL [C] [D], représentée par Maître [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ART BETON, GENERALI IARD, DURAN FRERES, MMJ CARRELAGES, ARPC, MENUISERIE DI MARCO, L'AUXILIAlRE, TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE (TP2R), ETABLISSEMENTS DOITRAND, AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société DOMCO, et son message RPVA du 07 février 2025 dans lequel elle indique accepter le désistement ;

Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l'instance engagée.

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, condamnée au paiement des dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,