TJ 75056, 28 mars 2025, RG 19/11855
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me LACROIX, Me FERRER,
Me CHAUVIN DE LA ROCHE,
Me TOUDJI-BLAGHMI, Me CARON,
Me RAGON, Me SKRZYNSKI,
Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX,
Me FRERING, Me CASTAGNET et Me VEGA
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me DUVAL-STALLA
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 19/11855
N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3T5
N° MINUTE :
Assignation du :
31 juillet 2019
JUGEMENT
rendu le 28 mars 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 21], représenté par son syndic la S.A.R.L. BARRA-NACERI
[Adresse 13]
[Localité 22]
représenté par Maître Alexandre DUVAL-STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0128
DÉFENDEURS
Monsieur [MT] [P]
[Adresse 7]
[Localité 24]
Monsieur [B] [IO]
Madame [UZ] [KG] [LR] épouse [IO]
[Adresse 6]
[Localité 21]
représentés par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1971
Madame [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 20]
représentée par Maître Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0573
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 14]
[Localité 18]
représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L089
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 5]
[Localité 25]
représenté par Maître Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC101
Monsieur [DF] [F]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8] (BRÉSIL)
représenté par Maître Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z0050
S.C.I. DEEPEE
[Adresse 4]
[Localité 19]
représentée par Maître Philippe RAGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230
S.A.S. CITYA URBANIA ETOILE
[Adresse 10]
[Localité 17]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 23]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 11]
[Localité 17]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
Décision du 28 mars 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/11855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3T5
Monsieur [GC] [D]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Madame [S] [M]
[Adresse 6]
[Localité 21]
non représentés
PARTIES INTERVENANTES
Madame [HZ] [Z] venant aux droits de Monsieur [W] [J]
[Adresse 26]
[Localité 15]
représentée par Maître Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490
Le RESTAURANT « CHEZ [W] »
S.C.I. [R] [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 21]
représentés par Maître Julio VEGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1501
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente
Madame Céline CHAMPAGNE, juge
assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière
DÉBATS
A l’audience du 16 janvier 2025 présidée par Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Premier ressort
Décision du 28 mars 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/11855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3T5
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par le Cabinet Barra-Naceri qui a succédé à la SAS Citya Urbania Etoile, qui était assurée auprès de la SA Allianz IARD.
L’immeuble a été assuré auprès de la société d’assurances mutuelles Areas Dommages (2012-2018). Il est désormais assuré auprès de la SA AXA France IARD.
En mars 2014, les personnes physiques et morales suivantes étaient copropriétaires au sein du bâtiment A de l’immeuble :
- la SCI [R] [Adresse 6] - rez-de-chaussée,
- M. [MT] [P] - 1er étage,
- la SCI Immo Vinci - 1er étage,
- Mme [O] [G] - 1er étage,
- M. [GC] [D] - 2ème étage,
- M. [K] [KL] - 2ème étage,
- Mme [S] [M] - 2ème étage,
- M. [Y] [U] - 3ème étage,
- la SCI Deepee - 3ème étage,
- M. et Mme [L] -3ème étage,
- M. [W] [J] - 4ème étage,
- M. [TX] [C] - 4ème étage,
- M. et Mme [DA] [I] - 4ème étage.
Ayant constaté des dégradations dans la cage d’escalier de l’immeuble du bâtiment A, par actes d’huissier en date du 17, 18, 19 et 20 mars 2014 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] a fait assigner la SCI Immo Vinci, Mme [O] [G], M. [W] [J], M. [GC] [D], M. [K] [KL], Mme [S] [M], M. [Y] [U], la SCI Deepee, M. et Mme [L], M. [TX] [C], M. et Mme [DA] [I], M. [MT] [P], la SCI [R] [Adresse 6], la société Areas Dommages, la SAS Cytia Urbania Etoile, devant devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise.
M. [E] [L], M. [W] [L] et Mme [X] [L] sont intervenus volontairement à cette instance.
Par ordonnance en date du 25 avril 2014, M. [N] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
M. [N] [T] a déposé son rapport le 22 janvier 2018.
Par actes d’huissier en date du 31 juillet, 13, 19, 21 août, 4, 11 et 19 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [MT] [P], Mme [O] [G], la SA BPCE Assurances et la SAS Sedgwick France Holdings, en qualité de d’assureurs de Mme [O] [G], M. [GC] [D], Mme [S] [M], M. [Y] [U], M. [W] [J], M. [DF] [F] (propriétaire au 4ème étage du bâtiment A de l’immeuble), la SCI Deepee, la SAS Citya Urbania Etoile, son assureur la SA Allianz IARD, la société Areas Dommages. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 19/11855.
Le 30 septembre 2019, M. [MT] [P] a vendu son appartement à M. [B] [IO] et Mme [UZ] [KG].
Par acte en date du 14 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] a fait assigner M. [B] [IO] et Mme [UZ] [KG] devant la présente juridiction aux fins notamment de jonction avec le RG 21/12686.
Les deux affaires ont été jointes par le juge de la mise en état par mention au dossier et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro de RG 19/11855.
Le 7 janvier 2020, Mme [HZ] [Z], venant aux droits de M. [W] [J], décédé le [Date décès 9] 2019, a notifié par RPVA des conclusions d’intervention volontaire.
Le 27 mai 2021, l’entreprise Restaurant « Chez [W] », prise en la personne de son représentant légal M. [W] [R] (ci-après Restaurant « Chez [W] ») et la SCI [R] [Adresse 6] ont notifié par RPVA des conclusions d’intervention volontaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1240 et 1242 du code civil (anciennement 1382 et 1383), et 1992 du code civil ;
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
Vu la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [N] [T] le 22 janvier 2018 ;
Vu les pièces versées au débat ;
A TITRE LIMINAIRE
− DEBOUTER AREAS DOMMAGES et Madame [Z] de leur demande de nullité de l’assignation ;
− JUGER RECEVABLE l’action intentée par le Syndicat des copropriétaires en ce qu’il a intérêt à agir et par conséquent ;
− DEBOUTER AREAS DOMMAGE, ALLIANZ IARD et Madame [G] de leur demande d’irrecevabilité de l’action intentée par le SDC ;
A TITRE PRINCIPAL
− JUGER qu’aux termes du rapport d’expertise de Monsieur [N] [T], Monsieur [P], dont les consorts [IO]-[KG] sont subrogés dans les droits, Madame [M], Monsieur [U], Monsieur [J], Monsieur et Madame [G], la SCI DEPEE et Monsieur [F] sont à l’origine des désordres déplorés dans la cage d’escalier du bâtiment A de l’immeuble litigieux ;
− JUGER que la société CITYA URBANIA ETOILE, ancien syndic de l’immeuble litigieux, par son manque de diligence dans l’exécution de son mandat, a aggravé les désordres déplorés dans la cage d’escalier du bâtiment A de l’immeuble litigieux ;
En conséquence,
− JUGER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic, bien fondé en ses demandes ;
− CONDAMNER in solidum Monsieur [P], Madame [M], Monsieur [U], Monsieur [J], Monsieur et Madame [G], la SCI DEPEE, Monsieur [F] et les consorts [IO]-[KG] à faire procéder, par une entreprise présentant les compétences et assurances requises, à la mise en conformité des installations sanitaires de leurs appartements, notamment de l’étanchéité, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
− CONDAMNER in solidum Monsieur [P], Madame [M], Monsieur [U], Monsieur [J], Monsieur et Madame [G], la SCI DEPEE et Monsieur [F], la société CITYA URBANIA ETOILE, la société ALLIANZ IARD, la société AREAS DOMMAGES et les consorts [IO]-[KG] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic, la somme de cent quarante-deux mille neuf cents quarante-deux euros et trente-et-un centimes (142.942,31 €) TTC (à parfaire) en réparation de son préjudice matériel ;
− DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
− JUGER que la part de responsabilité au titre des désordres dont se prévalent le restaurant « CHEZ [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic ne saurait excéder 20 % ;
− CONDAMNER Monsieur et Madame [G], Monsieur [P] et les consorts [IO]-[KG] à garantir le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic de l’ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge, incluant les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les honoraires de l’Expert judiciaire ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
− CONDAMNER in solidum Monsieur [P], Madame [M], Monsieur [U], Monsieur [J], Monsieur et Madame [G], la SCI DEPEE et Monsieur [F] la société CITYA URBANIA ETOILE et son assureur la société ALLIANZ IARD, la société AREAS DOMMAGES et les consorts [IO]-[KG] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic, la somme de soixante-douze mille (72.000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire ;
− CONFIRMER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2022, le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil,
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N] [T] du 22 janvier 2018,
- DONNER ACTE au Restaurant "CHEZ [W]" et à la SCI [R] [Adresse 6] de leur intervention volontaire et les déclarer bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- ORDONNER la jonction des affaires inscrites au rôle sous les RG n°19/11855 et n°21/12686
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] à payer au Restaurant "CHEZ [W]" la somme de 1.547,63 euros correspondant aux travaux de réparation entrepris suite aux dégâts des eaux, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert,
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] à payer au Restaurant "CHEZ [W]" la somme de 14.598 euros correspondant aux travaux d'embellissement, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert,
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] à payer au Restaurant "CHEZ [W]" la somme de 52.200 euros correspondant à la perte de marge suite aux sinistres, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert,
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] à payer au Restaurant "CHEZ [W]" la somme de 10.000 euros correspondant à la perte de marge durant les travaux de remise en état, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert,
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] à payer au Restaurant "CHEZ [W]" la somme de 15.000 euros correspondant à la perte d'image, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert,
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] à payer au Restaurant "CHEZ [W]" la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert,
- CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
- CONDAMNER in solidum le SDC [Adresse 6] - [Localité 21], les époux [G], Monsieur [P] et les époux [IO] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, au prorata de leurs responsabilités telles que fixées par l'expert. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2021, M. [MT] [P] demande au tribunal de :
« Vu les pièces communiquées aux débats,
Vu le rapport d’expertise,
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que l’assignation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est entachée de nullité pour défaut de pouvoir de son représentant, le Cabinet BARRA NACERI,
- REJETTER l’ensemble des demandes présentées à l’encontre de Monsieur [MT] [P],
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que l’Expert judiciaire n’a pas tiré toutes les conséquences de ses constats sur les défaillances et dysfonctionnement des canalisations communes de l’immeuble,
- JUGER que Monsieur [MT] [P] ne peut être considéré comme responsable des désordres observés dans la cage d’escalier du bâtiment A ou encore de ceux survenus dans le Restaurant,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONSTATER que le chiffrage retenu par l’Expert est erroné et que partant, les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI et celles du restaurant « CHEZ [W] » et de la SCI [R] [Adresse 6] sont manifestement mal-fondées,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI ne justifie pas des sommes effectivement dépensées,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI ne justifie pas des subventions perçues,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI ne justifie pas des sommes déjà versées par les copropriétaires au titre de leurs charges pour le règlement du coût des travaux,
- JUGER que la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI constitue un enrichissement sans cause,
- JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée en l’espèce,
- REJETER la demande de réalisation de travaux en ce qu’elle n’est ni fondée, ni dirigée contre la bonne personne,
- CONDAMNER le Cabinet CITYA URBANIA ETOILE, ancien Syndic, à relever indemne et garantir Monsieur [MT] [P] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
- CONDAMNER toute partie perdante à verser à Monsieur [P] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. »
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 avril 2022, les consorts [IO] demandent au tribunal de :
« Vu les pièces communiquées aux débats,
Vu le rapport d’expertise,
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprie te des immeubles bâtis
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 19/11855
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que l’assignation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est entachée de nullité pour défaut de pouvoir de son représentant, le Cabinet BARRA NACERI,
- REJETER l’ensemble des demandes présentées a l’encontre des époux [IO],
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que l’Expert judiciaire n’a pas tiré toutes les conséquences de ses constats sur les défaillances et dysfonctionnement des canalisations communes de l’immeuble,
- JUGER que les époux [IO] ne peuvent être considérés comme responsables des désordres observe s dans la cage d’escalier du bâtiment A ou encore de ceux survenus dans le Restaurant,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONSTATER que le chiffrage retenu par l’Expert est erroné et que partant, les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI et celles du restaurant « CHEZ [W] » et de la SCI [R] [Adresse 6] sont manifestement mal-fondées,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI ne justifie pas des sommes effectivement dépensées,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI ne justifie pas des subventions perçues,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI ne justifie pas des sommes déjà versées par les copropriétaires au titre de leurs charges pour le règlement du coût des travaux,
- JUGER que la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet BARRA NACERI constitue un enrichissement sans cause,
- JUGER qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre des epoux [IO] ,
- REJETER la demande de réalisation de travaux en ce qu’elle n’est ni fondée, ni dirigée contre la bonne personne,
- CONDAMNER le Cabinet CITYA URBANIA ETOILE, ancien Syndic, à relever indemne et garantir les époux [IO] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre,
- CONDAMNER toute partie perdante à verser aux époux [IO] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, Mme [O] [G] demande au tribunal de :
« Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu les rapports d'expertise,
Vu les pièces versées aux débats Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1240 et 1242 al. 1 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
A titre principal,
Sur la demande de condamnation sollicitée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 21] :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 21] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Madame [G].
Sur la demande de condamnation sollicitée par la SCI [R] [Adresse 6] et le restaurant «Chez [W] » :
- DEBOUTER la SCI [R] [Adresse 6] et le restaurant « Chez [W] » de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Madame [G].
Sur la demande d'injonction de faire formée par le Syndicat des copropriétaires à l'encontre de Madame [G] :
- CONSTATER que les travaux ont déjà été réalisés selon devis validé par les experts amiables et dont la facture de la société ALAZARD a été transmise à Monsieur l'Expert Judiciaire,
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [G] :
- CONDAMNER solidairement AREAS Dommages et le Syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 421,81 euros à parfaire.
- CONDAMNER solidairement AREAS Dommages, le Cabinet URBANIA et ALLIANZ IARD au paiement des sommes versées par Madame [G] au titre de ses tantièmes pour les travaux de remises en l'état des parties communes d'un montant 11.675 euros au titre de ses quotes-parts (38/1000 ème x 307.248,51 €), en règlement des travaux de remise en l'état des parties communes,
- ORDONNER qu’AREAS Dommages, le Cabinet URBANIA et ALLIAZ IARD soient condamnés à relever et garantir Madame [G] au titre de ses tantièmes (38/1000 ème ) de toutes les condamnations prononcées à l’encontre du Syndicat des copropriétaire en lien avec les dommages en parties privatives dans les locaux de la SCI [R] [Adresse 6] et du restaurant « Chez [W] »,
A titre subsidiaire,
Si par impossible le tribunal devait retenir la responsabilité de Madame [G] ,
- ORDONNER que la compagnie BPCE Assurances, AREAS Dommages, le Cabinet URBANIA et ALLIANZ IARD soit condamnée à relever et garantir Madame [G] de toutes les condamnations prononcées à son encontre pour les dommages occasionnés aux parties communes au droit de son logement,
Si par impossible le Tribunal devait retenir que la canalisation montante d'eau froide n'est pas à l'origine des dommages dans les locaux de la société civile immobilière [R], et retenir de fait sa responsabilité, Madame [G] :
- ORDONNER que les condamnations à son encontre en lien avec les dommages en parties privatives dans les locaux de la SCI [R] [Adresse 6] et du restaurant « Chez [W] » soient limitées à la somme de 3.3456 euros selon devis de la société MN Rénovation,
- ORDONNER que les compagnies BPCE Assurances, AREAS Dommages, le Cabinet URBANIA et ALLIANZ IARD soient condamnées à relever et garantir Madame [G] de toutes les condamnations prononcées à son encontre en lien avec les dommages en parties privatives dans les locaux de la SCI [R] [Adresse 6] et du restaurant « Chez [W] » et les préjudices immatériels induits.A titre infiniment subsidiaire,
- CONDAMNER BPCE Assurances au paiement des sommes versées par Madame [G] au titre de ses tantièmes pour les travaux de remises en l'état des parties communes d'un montant 11.675 euros (38/1000 ème x 307.248,51 €) et pour les condamnations prononcées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité,
- CONDAMNER les propriétaires en applications de l'imputabilité des préjudices retenue par Monsieur l'expert Judiciaire,
En toute état de cause,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires, le Cabinet URBANIA, ALLIANZ IARD, BPCE Assurances et AREAS Dommages à payer à Madame [G], une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires, le Cabinet URBANIA, ALLIANZ IARD, BPCEAssurances et AREAS Dommages à prendre en charge tous les dépens de l'instance. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RVPA le 5 février 2024, la BPCE Assurances IARD (nouvelle dénomination de la société BPCE Assurances), assureur de Mme [O] [G], demande au tribunal de :
« Vu l’article L. 113-1 du Code des Assurances,
Vu le contrat d’assurance souscrit par Madame [G] auprès de BPCE ASSURANCES,
- Débouter Madame [O] [G] et toutes autres parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES IARD, nouvelle dénomination de la société BPCE ASSURANCES,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Limiter les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES IARD à hauteur de la seule part de responsabilité des installations privatives de Madame [O] [G] dans la survenance de chacun des désordres donnant lieu à indemnisation, et ce, tant en principal qu’intérêts, frais et dépens,
- Déduire la franchise contractuelle de 130 € de toutes condamnations prononcées à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES,
- Débouter Madame [G] de sa demande tendant à voir condamner BPCE ASSURANCES IARD au paiement des sommes versées par elle au titre de ses tantièmes pour les travaux de remise en état des parties communes,
- Condamner les codébiteurs responsables in solidum avec leurs assureurs respectifs, en cas de condamnation solidaire des responsables des désordres et de leurs assureurs, à garantir la société BPCE ASSURANCES des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et ce à hauteur de leurs parts de responsabilité respectives, et tant en principal, qu’intérêts, frais et dépens,
- Condamner en tout état de cause la société AREAS DOMMAGES à garantir la société BPCE ASSURANCES IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et ce tant en principal, qu’intérêts, frais et dépens.
- Débouter la société AREAS DOMMAGES et toutes autres parties de leur appel en garantie dirigé à l’encontre de la société BPCE ASSURANCES IARD,
- Débouter le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes en l’absence de justification du préjudice qu’il a réellement et définitivement subi,
- Déduire en tout état de cause de la réclamation présentée par le syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel subi les subventions perçues dans le cadre des travaux de rénovation, outre les fonds réglés par chacun des copropriétaires responsables des désordres objet du présent litige.
- Déduire des réclamations présentées par le RESTAURANT « CHEZ [W] » celle correspondant à la TVA faute de justification de ce qu’elle n’est pas assujettie à la TVA.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- Condamner in solidum Madame [O] [G] et tous autres succombants, à verser à la société BPCE ASSURANCES IARD la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner in solidum Madame [O] [G] et tous autres succombants aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL CHAUVIN de LA ROCHE – HOUFANI, Avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- Débouter et à défaut réduire dans de notables proportions les réclamations présentées par le Syndicat des Copropriétaires et les défendeurs sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2023, M. [Y] [U] demande au tribunal de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les article 696 et 700 du Code de procédure civile,
A titre principal :
- JUGER que l’assignation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est nulle faute pour la société BARRA NACERI d’avoir été autorisée en sa qualité de syndic d’engager une procédure au fond par devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS pour le compte du SDC,
- REJETER les demandes du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire :
- JUGER que l’Expert n’a pas tiré les conséquences de la responsabilité du SDC dans les
dégradations des parties communes mentionnée en page 14 du rapport d’expertise,
- CONSTATER que l’expert n’a pas constaté d’infiltrations sous l’évier de l’appartement de M. [U],
En conséquence :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de ses demandes à l’encontre de M. [U],
- Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à payer à Monsieur [U] la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC . »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2023, la SCI Deepee demande au tribunal de :
« Vu les pièces communiquées aux débats,
Vu le rapport d’expertise,
Vu l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que l’assignation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est entachée de nullité pour défaut de pouvoir de son représentant, le Cabinet BARRA NACERI,
- REJETER l’ensemble des demandes présentées à l’encontre de la SCI DEEPEE,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER qu’aucune faute n’a été commise par la SCI DEEPEE de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6],
En conséquence,
- JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée en l’espèce à l’encontre de la SCI DEEPEE,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI DEEPEE au paiement de la somme de 142.942,31 € TTC,
TRES SUBSIDIAIREMENT, dans l’hypothèse une condamnation quelconque serait mise à la
charge de la SCI DEEPEE,
- ORDONNER la compensation avec les sommes réglées par celle-ci au titre des mêmes travaux, sur la base des appels de fonds adressés par le Syndic, représentant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6],
- REJETER la demande de réalisation de travaux sous astreinte dirigée contre la SCI DEEPEE, celle-ci n’étant pas fondée, et aucune demande n’ayant été formulée par l’expert judiciaire à ce titre,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER l’ensemble des parties de toute demande de condamnation dirigée à l’encontre de la SCI DEEPEE,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et toute partie succombante à verser à la SCI DEEPEE la somme de 7.500 € au titre des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et toute partie perdante à payer les entiers dépens de l’instance, en ce compris l’intégralité des honoraires et frais de l’expertise judiciaire, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Philippe RAGON (SELARL S.E.F.J.), avocat au Barreau de Paris. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2023, Mme [HZ] [Z] demande au tribunal :
« Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967,
Vu la jurisprudence citée,
- JUGER recevable l’intervention volontaire de Madame [HZ] [Z], venant aux droits de Monsieur [W] [J], à la présente procédure,
- RECEVOIR Madame [HZ] [Z], venant aux droits de Monsieur [J], en ses écritures et les déclarer bien fondées,
En conséquence, à titre principal,
- JUGER que l’assignation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est nulle et de nul effet,
A titre subsidiaire,
- JUGER que l’expertise de Monsieur [T] n’établit pas de lien de causalité entre l’état du lot de copropriété incriminé et le sinistre invoqué par le demandeur,
En conséquence,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- DEBOUTER chaque partie de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante,
A titre infiniment subsidiaire,
Décision du 28 mars 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/11855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3T5
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ne justifie pas des sommes déjà versées par les copropriétaires au titre de leurs charges pour le règlement du coût des travaux,
- JUGER que la demande en indemnisation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] constitue un enrichissement sans cause,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Également à titre infiniment subsidiaire et en cas de condamnation,
- LIMITER la part contributive du lot de copropriété incriminé dans les désordres et l’indemnisation octroyée au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à 12,5 %,
En tout état de cause,
- JUGER que, conformément aux dispositions de l’article 10-1b° de la loi du 10 juillet 1965 Madame [HZ] [Z] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais générés par la présente procédure,
- CONDAMNER toute partie succombante à payer à la concluante la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Luc CASTAGNET, avocat aux offres de droit. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2021, M. [DF] [F] demande au tribunal de :
« Vu l’article 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
A titre liminaire :
- JUGER que l’assignation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est nulle faute pour la société BARRA NACERI d’avoir été autorisée en sa qualité de syndic d’engager une procédure au fond par devant le Tribunal de Grande instance de Paris « en ouverture de rapport » pour le compte du syndicat des copropriétaires,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal :
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité commis par Monsieur [DF] [F] et nécessaires pour pouvoir engager sa responsabilité,
Décision du 28 mars 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/11855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3T5
En conséquence :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de sa demande de condamnation in solidum à l'égard de Monsieur [DF] [F] à la somme de 235.606,80 euros,
En tout état de cause :
- JUGER que les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sont manifestement mal fondées,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions,
- JUGER que le chiffrage retenu par l’Expert dans son rapport d ’expertise déposé le 22 janvier 2018 est erroné,
- JUGER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne justifie pas des sommes effectivement dépensées et des subventions perçues ni des sommes déjà versées par les copropriétaires au titre de leurs charges pour le règlement du coût des travaux,
- JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte, ceux-ci ayant déjà été effectués par Monsieur [DF] [F] en 2016 et 2017,
- CONDAMNER la société CITYA URBANIA ETOILE, ancien syndic, à garantir Monsieur [DF] [F] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] au paiement, à Monsieur [DF] [F], de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2022, la SAS Citya Urbania Etoile demande au tribunal de :
« Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1992 du Code civil
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les jurisprudences précitées,
Vu le rapport de Monsieur [T], expert judiciaire,
• DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], ainsi que la société [G], de l’intégralité de leurs demandes principales et accessoires à l’encontre de CITYA URBANIA ETOILE en ce qu’ils :
o Ne rapportent aucun élément de preuve, et que le rapport d’expertise de Monsieur [T] n’a à aucun moment retenu ou évoqué l’éventuelle responsabilité de la société CITYA URBANIA ETOILE,
o Ne justifient pas d’une faute de la société CITYA URBANIA ETOILE,
o Ne justifient pas de leurs préjudices,
o Ne justifient pas d’un lien de causalité,
• EN CONSEQUENCE, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à payer la somme de 4 000 euros à la société CITYA URBANIA ETOILE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
• EN CONSEQUENCE, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat à la Cour, au titre de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2023, la SA Allianz IARD demande au tribunal de :
« Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile
Vu les articles 1240, 1984 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [T],
In limine litis
Prononcer la prescription des demandes de nullité et de déchéance de garantie soulevées par AREAS DOMMAGES,
A titre principal,
Rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 21] faute de démontrer son intérêt à agir,
Retenir que le Cabinet CITYA URBANIA a fait preuve de diligence et de réactivité dans la gestion des désordres qui sont d’origine privative,
Retenir qu’il n’existe aucune perte de chance du Syndicat des copropriétaires de limiter l’aggravation des désordres imputables au Cabinet CITYA URBANIA,
En conséquence,
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulés à l’encontre d’ALLIANZ IARD,
Débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Société ALLIANZ IARD,
A titre subsidiaire,
Limiter la garantie souscrite auprès d’ALLIANZ IARD au regard de ses plafonds et franchises.
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulés à l’encontre d’ALLIANZ IARD.
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à ALLIANZ, la somme de 7.000 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2023, la société d’assurances mutuelles Areas Dommages (ci-après société Areas Dommages) demande au tribunal de :
« A titre liminaire,
• Déclarer irrecevables les demandes du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 21], contre AREAS DOMMAGES
A titre principal,
• Condamner in solidum Monsieur [P], Monsieur [M], Monsieur [U], Monsieur [J], Madame [G], Monsieur [D], SCI DEPEE, Monsieur [F] et CITYA URBANIA ETOILE à indemniser le Syndicat des copropriétaires pour l’intégralité de ses préjudices,
• Chiffrer le coût des travaux de reprise consécutifs aux sinistres objet de la présente procédure, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, soit 192 417,60 € TTC,
• En déduire, la totalité des subventions obtenues par le Syndicat des copropriétaires ainsi que la totalité des appels de fonds appelés auprès des différents copropriétaires pour évaluer son droit à indemnisation,
• Chiffrer les dommages de la SCI [R] et de l’entreprise CHEZ [W] à 90.659,00 €,
• Rejeter les demandes formées contre AREAS DOMMAGES,
A titre subsidiaire,
• Chiffrer les dommages du Syndicat des copropriétaires conformément aux conclusions de l’expert judiciaire,
• En déduire le montant total des subventions obtenues par la copropriété pour estimer le droit à indemnisation du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 21],
• Limiter la garantie due par AREAS DOMMAGES à 30 % du montant des dommages du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 21] en application de la règle proportionnelle,
• Rejeter toute demande d’indemnisation portant sur les travaux d’isolation thermique,
• Condamner ALLIANZ, à relever et garantir AREAS DOMMAGES indemne de toute condamnation prononcée à son encontre,
• Condamner BPCE à relever et garantir AREAS DOMMAGES indemne de toute condamnation prononcée à son encontre, au titre de la responsabilité de Madame [G],
• Condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 21] et à défaut tout succombant à 6000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CAUSIDICOR, en application de l’article 699 du même Code. »
Bien que régulièrement assignés, M. [GC] [D], Mme [S] [M] et la SAS Sedgwick France Holdings n’ont pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (en collégialité) du 16 janvier 2025, et la clôture de l'instruction a été ordonnée avant l'ouverture des débats. Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré sur la recevabilité de la demande de nullité de l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires.
La SAS Citya Urbania, le syndicat des copropriétaires et Mme [HZ] [Z], venant aux droits de M. [W] [J], ont notifié, par RPVA, une note en délibéré, respectivement le 23 janvier 2025, le 29 janvier 2025 et le 14 février 2025.
La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2025.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
MOTIFS
Sur l’exception de procédure
Aux termes de leurs dernières écritures, la société Areas Dommages, Mme [HZ] [Z], M. [MT] [P], les consorts [IO], M. [Y] [U], la SCI Deepee et M. [DF] [F] demandent au tribunal de prononcer la nullité de l’assignation délivrée à leur encontre par le syndicat des copropriétaires pour défaut d’habilitation du syndic, par l’assemblée générale, à agir à leur encontre.
Aux termes de l’article 771 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière, ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
En l’espèce, le défaut d’habilitation du syndic constitue une irrégularité de fond qui peut être soulevée dans le cadre de l’article 117 du code de procédure civile, et donc une des exceptions de procédure relevant du régime de l’article 73 dont font partie les exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité, de nullité pour vice de forme ou de fond.
L’exception de procédure aurait dû, compte tenu de la date d’assignation, être soulevée devant le juge de la mise en état et est donc irrecevable devant le tribunal.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation.
Sur le défaut d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires
Dans le cadre des motifs de ses conclusions, la société Areas Dommages soulève d’une part l’exception de procédure exposée ci-dessus et d’autre part conclut au défaut d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires. Elle explique que les travaux de reprise des parties communes ont fait l’objet de subventions perçues par le syndicat des copropriétaires ; que dès lors ce dernier ne justifie d’aucun intérêt à agir pour en obtenir l’indemnisation par son assureur, tant qu’il ne produit pas la comptabilité complète des travaux.
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il convient de rappeler que le défaut d’intérêt à agir ne doit pas être confondu avec le bien fondé de l’action. L’action formée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de son assureur repose sur l’application du contrat qui les lie et dès lors cette action est ouverte indépendamment de la perception ou non de subventions qui est une question qui relève du bien fondé de l’action et non de sa recevabilité.
Il convient donc de déclarer l’action du syndicat des copropriétaires recevable à l’encontre de la société Areas Dommages.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de ses dernières conclusions, la SA Allianz IARD demande au tribunal de « Prononcer la prescription des demandes de nullité et de déchéance de garantie soulevées par Areas Dommages ».
En l’espèce, il ressort des éléments du débat que la société Areas Dommages oppose les moyens de défense tirés de la nullité du contrat et de déchéance de garantie à son assuré le syndicat des copropriétaires qui agit à son encontre.
Dans ces conditions, la demande formée par la SA Allianz IARD pour le compte d’un tiers doit être déclarée irrecevable en application du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ».
Sur les demandes formées par la société Areas Dommages
Aux termes du dispositif de ses conclusions, la société Areas Dommages demande au tribunal de :
« Condamner in solidum Monsieur [P], Monsieur [M], Monsieur [U], Monsieur [J], Madame [G], Monsieur [D], SCI DEPEE, Monsieur [F] et CITYA URBANIA ETOILE à indemniser le Syndicat des copropriétaires pour l’intégralité de ses préjudices. »
Toutefois, en formulant cette demande au profit du syndicat des copropriétaires, l'assureur soumet ainsi au juge une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre, mais celui de tiers qui recevront le bénéfice exclusif de la réussite de l'action.
Sa demande doit donc être déclarée irrecevable en application du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ».
Sur les demandes formées contre les consorts [G]
Le syndicat des copropriétaires, le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] forment des demandes à l’encontre des consorts [G]. Néanmoins, seule Mme [O] [G] a été assignée dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les demandes formées contre les consorts [G] sont recevables à l’encontre de Mme [O] [G] mais irrecevables pour le surplus.
Sur les interventions volontaires
En application de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il convient de donner acte au restaurant « Chez [W] », à la SCI [R] [Adresse 6] et à Mme [HZ] [Z], venant aux droits de M. [W] [J], dans la présente procédure, de leur intervention volontaire, au demeurant contestée par aucune des parties.
Sur la demande de jonction
Aux termes de leurs dernières conclusions, la SCI [R] [Adresse 6] et le restaurant « Chez [W] » demandent au tribunal de prononcer la jonction entre les RG n°19/11855 et n°21/12686.
Dans la mesure où cette jonction a déjà été ordonnée par décision du juge de la mise en état en date du 6 avril 2022, la demande de jonction est dépourvue d’objet.
Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires
Sur la matérialité des désordres, leur(s) cause(s) et les responsabilités engagées
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse, de rapporter la triple preuve de l’existence, d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal entre les deux.
En application de l’article 1992 du code civil, le mandataire doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».
Si le syndic engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires sur ce fondement, les copropriétaires qui subissent un préjudice personnel et direct sont fondés à mettre en cause la responsabilité délictuelle du syndic sur le fondement de l’article 1240 du code civil précité.
Compte tenu de l’ampleur des tâches qui lui incombent et des difficultés pratiques auxquelles il est fréquemment confronté, le syndic est tenu d’une obligation de diligence et de vigilance, donc de moyens et non pas de résultat. Pour engager cette responsabilité, il appartient au demandeur d’établir la triple preuve de l’existence d’une faute et d’un préjudice en lien de causalité directe avec cette faute.
L’appréciation de la responsabilité s’opère in abstracto par rapport aux diligences normales du professionnel averti.
Chacun des responsables d’un même dommage doit par principe être condamné à le réparer en son entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
Sur ce,
La matérialité des désordres
M. [N] [T], désigné par ordonnance de référé en date du 25 avril 2014, a organisé plusieurs réunions d’expertise, qui ont eu lieu le 17 juillet 2014, le 2 octobre 2014, le 8 octobre 2015 et le 12 octobre 2017.
Aux termes de son rapport, l’expert indique avoir constaté des désordres dans la cage d’escalier de l’immeuble et précise avoir relevé les points suivants :
- des étais ont été placés sur le côté gauche,
- les poutres en bois sont apparentes, très dégradées et doivent faire l’objet d’un remplacement complet.
Les causes des désordres et les responsabilités engagées
Aux termes de son rapport, l’expert mentionne les éléments suivants :
« - studette de M. [P] - 1er étage gauche - location : [IO]
Salle d’eau :
Les sanitaires ont été remplacés en février 2014.
Les travaux de peinture ne sont pas terminés.
Les sanitaires ont été refaits récemment, suite à une fuite dans le sol de la salle d’eau au niveau de la descente de l’immeuble ou suite à un dégorgement de la descente EU/EV de l’immeuble dans laquelle il a été retiré une grande culotte de femme.
Cuisine : l’évier est en bon état.
- studette de Mme [M] - 2ème étage gauche
Salle d’eau :
La pièce d’eau est en mauvais état général.
Les projections d’eau entreprises sur les deux côtés du pare douche ont entraîné des infiltrations au niveau du sol non étanche.
Le pare douche est à remplacer et le joint d’étanchéité du lavabo est à reprendre.
Le WC est normal et raccordé sur la descente de l’immeuble.
La pièce d’eau comporte une fenêtre, mais n’est pas ventilée réglementairement.
Coin cuisine :
Le mélangeur d’évier est branlant et est à remplacer.
La pièce comporte une fenêtre, mais n’est pas ventilée réglementairement.
- appartement de M. [U] - 3ème étage gauche location : [FM]
Coin cuisine : les joints d’étanchéité entourant l’évier sont en très mauvais état et ne présentent aucune étanchéité, d’autant que les canalisations d’alimentation sont apparentes et non calfeutrées derrière l’évier.
Les projections d’eau entreprises au droit de l’évier n’ont pas fait apparaître d’infiltrations en dessous de l’appareil mais sans certitude car le meuble d’évier nous empêchait de visionner le passage des possibles infiltrations.
Salle d’eau :
Les revêtements faïence entourant le receveur de douche ont été repris partiellement il y a environ six mois.
Les canalisations d’alimentation du mélangeur de douche sont apparentes et ne peuvent que favoriser les infiltrations au niveau du sol non étanche, tout comme la présence d’un rideau de douche.
La pièce d’eau n’est pas ventilée réglementairement.
- appartement de M. [J] - 4ème étage gauche location : [V]
coin cuisine : les projections d’eau réalisées au droit de l’évier et de la paillasse en carrelage du fond ont fait apparaître immédiatement des infiltrations en dessous de l’appareil au niveau du sol non étanche.
Salle d’eau : le siège à la turque fait office de receveur de douche.
Les revêtements muraux en faïence sont en bon état général.
Les contrôles d’humidité entrepris côté cuisine, à l’aplomb du receveur de douche, ont présenté des taux négatifs.
Le receveur de douche comporte un rideau de douche qui ne peut que favoriser les infiltrations au niveau du sol non étanche.
- appartement de Mme [G] -1er étage droite location : ex diop
Salle d’eau :
Le plafond est très dégradé.
Il n’y a pas de revêtement faïence au droit et derrière la descente de l’immeuble.
La pièce d’eau est en cours de rénovation.
Nous avons noté la présence d’un té de distribution d’alimentation à collets battus donc avec joints.
Le té doit absolument être remplacé par un raccord à braser.
Monsieur [G] nous a assuré que la pièce d’eau serait refaite en respectant les documents contractuels, et notamment l’étanchéité du sol avec relevés d’étanchéité.
- studette de la SCI Deepee - 3ème étage droite - location : [OD]
salle d’eau et coin cuisine :
Les sanitaires ont été refaits en totalité début 2014, suite à une fuite à niveau de la colonne montante d’alimentation eau froide de l’immeuble.
Une étanchéité au sol a été faite en polyane avec relevés d’étanchéité.
La pièce d’eau est munie d’une VMC.
Néanmoins, le rideau de douche devra être remplacé par un pare douche.
Salle d’eau :
Les joints des revêtements faïence entourant le receveur de douche sont en mauvais état.
Le receveur de douche comporte un rideau de douche qui ne peut que favoriser les infiltrations au niveau du sol non étanche.
La ventilation haute est sous dimensionnée.
Les projections d’eau réalisées au droit du receveur de douche ont immédiatement entraîné des infiltrations importantes dans le regard de visite extérieur au logement.
Les canalisations d’alimentation du receveur de douche condensent et ne sont pas fourreautées.
- appartement de M. [F] -4ème étage droite location [PF]
Coin cuisine : les projections d’eau réalisées au droit de l’évier n’ont pas fait apparaître d’infiltrations en dessous de l’appareil.
Salle d’eau :
Les joints des revêtements faïence entourant le receveur de douche sont en mauvais état.
Le receveur de douche comporte un rideau de douche qui ne peut que favoriser les infiltrations au niveau du sol non étanche.
La ventilation haute est sous dimensionnée.
Les projections d’eau réalisées au droit du receveur de douche ont immédiatement entraîné des infiltrations importantes dans le regard de visite extérieur au logement.
Les canalisations d’alimentation du receveur de douche condensent et ne sont pas fourreautées. » (sic)
L’expert judiciaire conclut que les origines des désordres proviennent des salles d’eau des logements mitoyens à la cage d’escalier de l’immeuble de M. [MT] [P], Mme [S] [M], M. [Y] [U], M. [W] [J], M. [GC] [D], la SCI Deepee, M. [DF] [F] et les consorts [G]. Il affirme que les causes des désordres relèvent des points suivants :
- sanitaires vétustes et fuyards,
- défaut d’étanchéité des receveurs de douche,
- non étanchéité du sol et des murs des salles d’eau.
Sur la base de ces éléments, l’expert propose une répartition de l’imputabilité du sinistre à raison de :
- 12,5 % à la charge de M. [MT] [P] - 1er étage gauche,
- 12,5 % à la charge de Mme [S] [M] - 2ème étage gauche,
- 12,5 % à la charge de M. [Y] [U] - 3ème étage gauche,
- 12,5 % à la charge de M. [W] [J] - 4ème étage gauche,
- 12,5% à la charge des époux [G] - 1er étage droite,
- 12,5 % à la charge de M. [GC] [D] - 2ème étage droite,
- 12,5 % à la charge de la SCI DEEPEE - 3ème étage droite,
- 12,5 % à la charge de M. [DF] [F] - 4ème étage droite.
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires indique que par leur négligence M. [MT] [P], Mme [S] [M], M. [Y] [U], M. [W] [J], les consorts [G], la SCI Deepee et M. [DF] [F], copropriétaires au sein de l’immeuble, ont commis une faute ayant causé un dommage dans la cage d’escalier. Le tribunal relève qu’il vise tant dans les motifs que dans le dispositif de ses conclusions l’article 1240 du code civil dont il indique qu’il s’agit de l’ancien article 1382 du code civil.
Le syndicat des copropriétaires fonde donc son action à leur encontre sur le fondement de la responsabilité délictuelle qui implique, pour être retenue, de démontrer l’existence d’une faute en lien avec un préjudice certain.
Il y a lieu également de retenir que le syndicat des copropriétaires formule ses demandes sur un second fondement, en l’espèce l’article 1241 du code de civil, qu’il vise par l’intermédiaire de la référence à un arrêt de la cour d’appel dans les motifs de ses conclusions, et en mentionnant l’ancien article 1383 du code civil dans le dispositif de celles-ci.
Si l’article 1242 du code civil est mentionné dans le dispositif des conclusions, il convient de considérer qu’il s’agit d’une erreur de plume dans la mesure où il est associé à l’ancien article 1383 du code civil alors que l’article 1242 du code civil en vigueur correspond à l’ancien article 1384 du code civil.
Il y a lieu de relever en outre que les motifs des conclusions du syndicat des copropriétaires ne comprennent aucun développement sur la garde de la chose, ni référence à l’article 1242 du code civil.
Pour fonder la responsabilité de M. [MT] [P], de Mme [S] [M], de M. [Y] [U], de M. [W] [J], des consorts [G], de la SCI Deepee et de M. [W] [F] en application des articles 1240 et 1241 du code civil, le syndicat des copropriétaires se réfère uniquement au rapport de l’expert judiciaire. Il explique que ce rapport mentionne que les causes des désordres sont dues à des sanitaires vétustes et fuyards, à un défaut d’étanchéité des receveurs de douche et à la non étanchéité du sol et des murs des salles d’eau.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’en mettant en œuvre des installations non conformes et/ou en ne réparant pas leurs installations sanitaires à l’origine des désordres, les copropriétaires ont commis une faute à l’origine de son préjudice.
M. [MT] [P] et les consorts [IO] opposent qu’aucune défaillance n’a été constatée sur les sanitaires de leur appartement ; que l’expert a constaté qu’une canalisation commune était située en dessous de la salle de bains et que celle-ci s’était révélée génératrice d’écoulements irréguliers importants ; qu’il appartenait au syndic de justifier que le nécessaire avait été fait.
Ils affirment que ni le rapport du cabinet d’architecture [A] en date du 1er juillet 2013, ni le rapport du cabinet d’architecture Navi Concept du 30 mai 2015 ne mettent en exergue la défaillance des sanitaires de leur logement.
Décision du 28 mars 2025
8ème chambre 3ème section
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Ils exposent, qu’au contraire, ces rapports doivent être complétés par celui du même cabinet d’architecture [A] en date du 14 mars 2012 faisant état d’un important dégât des eaux entre le 4ème et 5ème étages du bâtiment sur rue et le caractère fuyard de la canalisation d’évacuation située dans le plancher de l’appartement du 4ème étage « causé par un écoulement continu des gouttes des eaux usées ».
Ils en déduisent qu’aucun rôle causal dans les désordres ne peut leur être attribué dans la mesure où aucune défaillance de leur installation n’a été constatée et qu’une canalisation commune a été détectée comme source de fuite. Ils affirment que, sans s’en expliquer, et de manière contradictoire, l’expert impute finalement la responsabilité des désordres en parties communes aux seuls copropriétaires alors qu’il attribue la cause des désordres dans le restaurant en parties privatives à des fuites des parties communes dans l’immeuble.
M. [Y] [U] indique que les conclusions de l’expert n’établissent pas le rôle causal de ses installations sanitaires s’agissant des désordres en parties communes et dans le restaurant. Il relève que le rôle causal des parties communes dans les désordres affectant la cage d’escalier a été omis sans explication par l’expert.
Mme [HZ] [Z] expose que son lot de copropriété n’est pas directement responsable des désordres observés dans le bâtiment A de l’immeuble. Elle relève qu’il résulte des conclusions du rapport d’expertise, s’agissant de son appartement que :
- les sanitaires n’ont pas été qualifiés de vétustes ou de fuyards,
- l’éventuel défaut d’étanchéité du receveur de douche n’a pas été constaté,
- les mesures d’humidité réalisées témoignent d’une absence d’humidité, preuve d’une pièce parfaitement sèche,
- aucun constat de vétusté, de trace d’humidité ou de défaut d’étanchéité n’a été relevé dans les WC/sanitaires.
Elle en déduit que s’agissant de l’appartement, anciennement propriété de M. [W] [J], l’expert judiciaire n’a pas tiré les conséquences de ses analyses et de ses constats.
Elle mentionne également que sans expliquer pourquoi, s’agissant des désordres survenus dans les parties communes, l’expert en attribue finalement la responsabilité aux seuls copropriétaires en excluant le syndicat des copropriétaires, alors même qu’il a relevé que les désordres trouvaient également leur origine dans les parties communes.
Mme [O] [G] conteste sa responsabilité. Elle expose que l’expert lui a attribué les constatations réalisées, non pas dans son lot, mais dans celui de M. [MT] [P].
Elle indique qu’en dissimulant délibérément la fuite survenue sur la colonne d’alimentation montante d’eau froide en mai 2013, le syndicat des copropriétaires a procédé à un renversement de la charge de la preuve, puisqu’il lui appartenait au préalable de rapporter la preuve que cette fuite n’avait pas été à l’origine des désordres constatés sur toute la hauteur de la cage d’escalier depuis le 3ème étage. Elle affirme que l’expert a été induit en erreur et qu’il n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
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La SCI Deepee fait valoir que le syndicat des copropriétaires qui fonde son action sur l’article 1240 du code civil échoue néanmoins à démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Elle affirme qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre et qu’il n’est pas suffisant de se reporter au rapport de l’expert judiciaire pour prétendre rapporter la preuve qui lui incombe. Elle indique que :
- elle est devenue propriétaire du lot n°8 le 30 novembre 2012,
- elle a procédé à la remise en état totale du lot n°8 dès le début de l’année 2013 donc avant la survenance des désordres et la chronologie des désordres révèle qu’aucune responsabilité ne saurait lui être imputée,
- aucune fuite n’a été constatée en provenance du lot n°8, ni par la société Navi Concept, ni par l’expert judiciaire.
Elle mentionne que l’expert n’a visité le lot n°8 qu’une seule fois et qu’il n’a jamais visité l’appartement de M. [GC] [D], situé au deuxième étage droite, alors même qu’une fuite en provenance de ce logement a été constatée le 15 mars 2013. Elle explique que l’expert n’a constaté ni la vétusté des sanitaires ni que les installations étaient fuyardes, non étanches ou non réglementaires.
Elle expose qu’au contraire, il a relevé, outre la présence d’une VMC réglementaire, que l’étanchéité du sol avait été refaite et que les sanitaires avaient été changés.
La SCI Deepee indique que les observations qui figurent en page 69 du rapport de l’expert concernent en réalité l’appartement de M. [DF] [F] et non le sien ; qu’en effet, les pages 6 et 7 du rapport d’expertise, s’agissant du compte-rendu de la visite de l’appartement de M. [DF] [F], effectuée le 17 juillet 2014, reprennent exactement ces observations.
M. [DF] [F] fait valoir que les conditions d’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil ne sont pas réunies. Il affirme que les éléments du rapport d’expertise sont en contradiction avec les constatations de l’huissier de justice qui s’est rendu sur place le 27 octobre 2014. Il affirme qu’il a toujours effectué les travaux nécessaires au bon entretien de son appartement ; que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’une faute qu’il aurait commise ni même d’une simple négligence.
Le syndicat des copropriétaires fondant ses demandes sur les articles 1240 et 1241 du code de civil, il convient de rechercher s’il peut être caractérisé à l’encontre de chacun des copropriétaires défendeurs une faute délictuelle susceptible d’avoir été à l’origine des dommages subséquents aux désordres litigieux.
S’agissant de M. [MT] [P] et des consorts [IO], il ressort du rapport d’expertise qu’il n’existe pas d’installations fuyardes à la date de l’expertise à la suite notamment du remplacement des sanitaires en 2014. Il convient de rappeler que le simple fait d’avoir eu ou d’avoir des installations fuyardes ne constitue pas une faute. Du fait de ces travaux entrepris par M. [MT] [P], il ne peut lui être reproché une inertie fautive au sens de l’article 1241 du code civil. Le même raisonnement doit être adopté pour Mme [O] [G] dont il est établi qu’elle a fait entreprendre la rénovation de sa salle d’eau. Le tribunal constate que le syndicat des copropriétaires formes ses demandes récapitulatives à l’encontre des consorts [G] alors qu’il n’a assigné que Mme [O] [G].
Concernant Mme [S] [M], M. [Y] [U] et Mme [Z] venant aux droits de M. [J], il convient de relever, comme indiqué précédemment, que les constats réalisés lors de l’expertise, sur lesquels se fonde uniquement le syndicat des copropriétaires, s’ils établissent l’existence de sanitaires vétustes ou fuyards, sont insuffisants néanmoins, en l’absence d’autres éléments, à permettre de caractériser une faute qui leur serait imputable au sens de l’article 1240 du code civil ou une négligence au sens de l’article 1241 du code civil dans la mesure où il n’est pas démontré qu’ils ont sciemment laissé perdurer des désordres dont ils avaient connaissance.
Comme l’indique à juste titre la SCI Deepee, les constats figurant en page 69 concernant sa salle d’eau sont exactement ceux utilisés pour décrire la salle d’eau de M. [DF] [F] en pages 6 et 7 du rapport. Or la page 68 du rapport évoque déjà la salle d’eau de la SCI Deepee. Il convient donc de considérer que la page 69 du rapport ne concerne pas la SCI Deepee.
Comme l’affirme à juste titre la SCI Deepee, le rapport indique que les sanitaires ont été refaits en totalité au début de l’année 2014 et qu’une étanchéité au sol a été réalisée. Il n’est nullement fait état d’installations vétustes ou fuyardes. Il est précisé que les sanitaires ont été refaits non pas du fait de leur caractère vétuste ou fuyard mais suite à une fuite au niveau de la colonne montante d’alimentation eau froide de l’immeuble.
L’expert n’a retenu aucune infiltration en provenance de l’appartement de M. [DF] [F].
Dans ces conditions, il ne saurait être retenu une quelconque faute ou attitude de négligence fautive des copropriétaires en lien avec les désordres constatés dans la cage d’escalier de l’immeuble.
Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de M. [MT] [P], Mme [S] [M], M. [Y] [U], de Mme [HZ] [Z], venant aux droits de M. [W] [J], de Mme [O] [G], de la SCI Deepee, de M. [DF] [F] et des consorts [IO].
Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de déclarer sans objet tous les appels en garantie formés par M. [MT] [P], les consorts [IO], Mme [O] [G], la SA BPCE Assurances, M. [DF] [F] et la société Areas Dommages s’agissant des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la SAS Citya Urbania Etoile qui selon lui a, par sa négligence, participé à l’aggravation des désordres litigieux. Il explique que la SAS Citya Urbania Etoile a omis de faire procéder aux travaux qui s’imposaient en raison des infiltrations constatées dans l’immeuble à partir du mois d’octobre 2012. Il expose que l’infiltration sur la colonne montante de l’immeuble, identifiée à la fin du mois de mai 2013, n’a été réparée que le 21 novembre 2013. Il mentionne que les différentes assemblées générales organisées révèlent qu’aucune mesure concrète n’a été prise par le syndic. Il explique que, lors de l’assemblée générale du 8 novembre 2013, le syndic a été révoqué au motif notamment, de l’absence de réactivité et d’initiative pour pallier aux désordres dans l’immeuble, tant sur le plan technique qu’au titre des assurances.
La SAS Citya Urbania Etoile oppose que l’expert judiciaire n’a nullement retenu une faute de sa part et a imputé l’intégralité des désordres aux copropriétaires.
En l’espèce, la simple affirmation, lors d’une assemblée générale, de motifs justifiant, selon les copropriétaires, de révoquer le mandat du syndic est insuffisante à établir la réalité d’une faute sans élément extérieur de nature à corroborer de telles affirmations.
Le syndicat des copropriétaires indique que la mauvaise gestion du syndic est établie à la lecture des procès-verbaux des assemblées générales du 5 mai 2010, du 25 mai 2011, du 10 mai 2012 et du 17 juin 2013.
Le tribunal relève néanmoins qu’il ressort de la lecture de ces procès-verbaux que le quitus donné au syndic n’a été écarté que s’agissant de la dernière assemblée générale, celle du 17 juin 2013. Pour les autres, quitus a été donné au syndic.
Pour justifier que le syndic a mis du temps pour faire réaliser les travaux sur la colonne montante, le syndicat des copropriétaires produit deux pièces. La première pièce est un devis réalisé par la société Technic pro le 23 septembre 2019 qui détaille les travaux sur une colonne montante d’eau froide et qui indique sans plus de précision s’agissant de la date du désordre : « Suite à l’intervention pour une recherche de fuite entre le logement de Mme [G], M. [D] et la SCI Deepee au 3ème étage, nous préconisons le remplacement d’une partie de la colonne montante d’eau froide défectueuse, conformément à votre demande par mail. »
La seconde pièce est la facture, établie par la même entreprise, après la réalisation des travaux, le 21 novembre 2019.
Il ressort de ces éléments que le syndicat des copropriétaires, qui n’établit pas la date exacte à laquelle les désordres ont eu lieu, ne démontre pas une inertie fautive du syndic qui apparaît avoir fait établir un devis et l’avoir accepté.
Le tribunal relève, comme l’affirme le syndic, que l’expert n’a relevé aucun défaut de diligence le concernant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’existence de fautes de gestion imputables au syndic n’est pas établie.
Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l’encontre de la SAS Citya Urbania Etoile et de son assureur la SA Allianz IARD.
La garantie de l’assureur Areas
Le syndicat des copropriétaires recherche la garantie de la société Areas Dommages en application des conditions générales et particulières souscrites auprès de cet assureur. Il considère que la garantie doit être retenue dans la mesure où il résulte du rapport de l’expert que les murs intérieurs de la cage d’escalier du bâtiment A sont affectés d’une corruption des pièces constitutives des pans de bois en lien avec le développement sur le long terme d’un champignon lignivore.
Il ajoute que les cause de ces désordres sont notamment l’existence de sanitaires vétustes et fuyards, un défaut d’étanchéité des receveurs de douche et la non étanchéité du sol et des murs des salles d’eau des appartements de M. [MT] [P], Mme [S] [M], M. [Y] [U], M. [W] [J], les consorts [G], M. [GC] [D], la SCI Deepee et M. [DF] [F].Il précise que les sinistres ont été dûment déclarés.
En réponse aux moyens allégués par l’assureur, le syndicat des copropriétaires soutient être fondé à solliciter sa garantie dès lors que la manifestation du dommage a eu lieu entre le mois d’octobre 2012 et la mi-février 2014.
La société Areas Dommages conteste devoir une quelconque garantie au syndicat des copropriétaires, au motifs de l’antériorité du sinistre à la date de prise d’effet du contrat d’une part, et de l’existence au sein dudit contrat d’une clause d’exclusion de prise en charge des dommages résultant d’un défaut d’entretien incombant à l’assuré. Elle se prévaut également de la déchéance de garantie exposant que l’absence de déclaration de sinistre depuis 2011 ne lui a pas permis de mener ses investigations.
En application de l’article 1964 du code civil, il est constant que le contrat d’assurance est par nature aléatoire. Lorsque l’assuré a connaissance du fait générateur du dommage avant la souscription du contrat, bien que le dommage soit encore incertain, le contrat est considéré comme dépourvu d’aléa et ne peut ainsi produire d’effets.
En l’espèce, le contrat d’assurance a pris effet au 1er janvier 2012.
Le tribunal relève néanmoins que la société Areas Dommages mentionne à juste titre qu’aux termes de son assignation en référé signifiée le 17 mars 2014, qui est produite aux débats, le syndicat des copropriétaires mentionne les éléments datés suivants pour justifier sa demande d’expertise :
- le 20 juin 2011 : « un dégât des eaux est survenu en raison d’une fuite sur branchement d’une descente d’eaux usées »,
- l5 septembre 2011 : « le cabinet Urbania a déclaré le sinistre en date du 5 septembre 2021 compte tenu des désordres survenus dans le restaurant »,
- au mois d’octobre 2011, « la cage d’escalier entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, s’est particulièrement dégradée ».
Il est également mentionné dans cette assignation en référé que : « Manifestement, le cabinet Urbania, précédent syndic, n’a pas pris les mesures nécesaires pour maîtriser la situation et mettre un terme définitif aux désordres identifiés. Que les différentes assemblées générales entre 2010 et la date de révocation du cabinet Urbania révèlent qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour mettre un terme à cette situation. » (sic)
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Il est indiqué dans le constat amiable de dégât des eaux en date du 5 janvier 2013, établi entre le restaurant « Chez [W] » et le syndic, que le sinistre constitue une aggravation du sinistre du 20 juin 2011.
Dans le cadre de l’expertise, les dires suivants ont été consignés par l’expert :
- dire de Maître [H] Vega en date du 30 décembre 2015 dans l’intérêt de M. [R], restaurateur :
« Maître Véga rappelle que la rénovation du restaurant a été faite en 2010 et que les sinistres de dégâts des eaux se sont produits entre 2011 et 2013 ».
- dire de Maître Xavier Frering en date du 26 février 2016 :
« Maître Frering signale que le logement de M. [P], au 1er étage gauche, a été à l’origine de désordres en janvier 2011 et janvier 2013 ».
Dans ces conditions, il est suffisamment démontré que le fait générateur des dommages, pour lesquels la garantie de l’assureur est sollicitée s’est produit avant la prise d’effet du contrat, à savoir le 1er janvier 2012, les désordres étant apparus en 2011.
Le tribunal relève que le syndicat des copropriétaires indique dans ses dernières conclusions que la manifestation du dommage a eu lieu entre le mois d’octobre 2012 et la mi-février 2014, sans fournir néanmoins plus de précision et sans répondre de manière précise aux éléments invoqués par son assureur et exposés ci-dessus. Le syndicat des copropriétaires n’expose pas, en particulier, les raisons pour lesquelles il remet en cause les éléments développés par ses soins dans l’assignation en référé. Il ne fournit pas d’explication sur la nature et l’ampleur des désordres en 2011 et le cas échéant leur lien ou non avec les désordres constatés durant la durée de validité de la garantie de l’assureur. En l’absence de ces éléments, et compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’antériorité du sinistre doit être accueilli.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Areas Dommages ne demande pas expressément la nullité du contrat d’assurance mais sollicite le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires. Dans la mesure où le tribunal n’est tenu que du dispositif des conclusions en application de l’article 768 du code de procédure civile, et compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société Areas Dommages.
Par ailleurs, au regard du sens de cette décision, l’appel en garantie formée par la société Areas Dommages à l’encontre de la SA Allianz IARD et de la SA BPCE Assurances est sans objet.
Sur les demandes formées par le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6]
Sur la matérialité des désordres, leur(s) cause(s) et les responsabilités engagées
S’agissant des désordres dans le restaurant « Chez [W] », l’expert indique les éléments suivants dans le cadre de son rapport :
« Bar et cuisine :
Nous avons constaté des dégradations au niveau du plafond et des coulures au dessus du réfrigérateur. Les contrôles d’humidité réalisés sur les parties sinistrées ont affiché des taux négatifs.
Salle du restaurant :
La salle se situe sous le logement de M. [P].
Les travaux de remise en état ont été entrepris fin 2013.
Une culotte de distribution en parcours d’une descente EU/EV de l’immeuble a été remplacée pour les raccordements de l’appartement du 1er étage.
Nous avons relevé des dégradations au niveau des plafonds.
Les contrôles d’humidité entrepris sur les parties sinistrées ont présenté des taux négatifs.
Water-closet : nous avons constaté des dégradations à niveau du plafond et des murs.
Plonge et local du fond
Nous avons relevé des dégradations au niveau des plafonds et des retombées de plafonds.
Les contrôles d’humidité réalisés sur les parties sinistrées ont affiché des taux négatifs. »
Aux termes de leurs conclusions, le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] demandent au tribunal la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de M. [MT] [P], des consorts [IO] et des consorts [G] à indemniser un préjudice matériel correspondant aux travaux entrepris dans le restaurant et aux travaux d’embellissement. Ils demandent également l’indemnisation d’une perte de marge suite aux sinistres et d’une perte d’image.
Pour fonder leurs demandes, le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] visent uniquement les conclusions de l’expert sans aucune démonstration juridique dans le corps de leurs conclusions. Or en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le seul visa des articles 1240 et 1242 dans le dispositif des conclusions est insuffisant à établir une telle démonstration alors que M. [MT] [P], les consorts [IO], Mme [O] [G] et le syndicat des copropriétaires contestent tous intégralement leurs responsabilités.
Il convient de rappeler que pour établir la responsabilité d’un copropriétaire ou du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il faut établir une faute en lien direct avec un préjudice.
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L’article 1242 du code civil exige quant à lui la démonstration du rôle actif de la chose que l’on a sous garde pour caractériser une responsabilité.
Au regard de ces éléments et de l’analyse précédemment faite sur les installations de M. [MT] [P] (devenues celles des consorts [IO]) et de Mme [O] [G], il convient de débouter le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] de toutes leurs demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires.
Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de déclarer sans objet les appels en garantie formés par M. [MT] [P], les consorts [IO], Mme [O] [G] et le syndicat des copropriétaires s’agissant des condamnations au profit du restaurant « Chez [W] » et de la SCI [R] [Adresse 6].
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [O] [G]
Mme [O] [G] demande la condamnation solidaire de la société Areas Dommages et du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 421,81 euros.
Elle explique qu’elle a été indemnisée par son assureur personnel la SA BPCE Assurances pour ses dommages en parties privatives. Elle affirme que l’indemnité ainsi versée ne comprenait pas la réfection de la crédence en carrelage de la cuisine au droit du linteau sinistré, parties communes d’un montant de 421,81 euros.
Elle n’expose pas sur quel fondement juridique elle agit à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur. Dans la mesure où elle estime que le dommage financier qu’elle allègue est en lien avec les désordres en parties communes de l’immeuble, il lui appartient de démontrer la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Or le tribunal relève que les motifs des conclusions de Mme [O] [G] ne comportent aucun développement à ce titre. Comme rappelé ci-dessus, le seul visa, sans autre explication, des articles 1240 et 1242 du code civil dans le dispositif des conclusions ne suffit pas à établir une démonstration.
Par conséquent, il convient de débouter Mme [O] [G] de sa demande de condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et de la société Areas Dommages au paiement de la somme de 421,81 euros.
Mme [O] [G] demande également la condamnation solidaire de la société Areas Dommages, de la SAS Citya Urbania Etoile et de la SA Allianz IARD à l’indemniser de ses tantièmes de parties communes.
Elle explique qu’elle a été amenée à payer la somme de 11 675 euros au titre de ses quotes-parts (38/1000èmes x 307 248,51 euros) en règlement des travaux de remise en état des parties communes.
Elle expose qu’elle est fondée à solliciter le remboursement de cette somme à la SAS Citya Urbania Etoile et à son assureur la SA Allianz IARD en raison de l’inexécution par le syndic de ses obligations contractuelles. Elle affirme que le contrat d’assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Areas Dommages garantit les sommes qu’elle a ainsi été amenée à verser.
Mme [O] [G] recherche la garantie de la SA Areas Dommages estimant qu’elle dispose de la qualité d’assurée compte tenu du contrat d’assurance produit. Il ressort en effet du paragraphe 3 page 5 des conditions générales du contrat que les copropriétaires ont la qualité d’assuré dans les immeubles en copropriété au même titre que le syndicat des copropriétaires.
Elle indique que la somme correspond à 38/1000èmes de 307 248,51 euros. Mme [O] n’explique pas précisément comment elle parvient évaluer la somme de 307 248,51 euros. Elle ne fournit aucune explication dans ses écritures. Elle procède uniquement à un renvoi à l’analyse de sa pièce n°18.
Le tribunal relève que la pièce n°18 correspond à six appels de charges datés du 14 septembre 2017, 17 décembre 2020, 24 mars 2021, 24 juin 2021, 20 août 2021 et 22 mars 2023 ; que le montant de 307 248,51 euros, qui serait le montant dépensé par la copropriété, selon Mme [O] [G], ne s’évince aucunement de l’analyse de ces pièces. Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément de nature à corroborer ces pièces, la demande de Mme [O] n’est pas fondée et il convient de la rejeter.
Par conséquent l’ensemble des demandes indemnitaires formées par Mme [O] [G] à l’encontre de la société Areas Dommages, du syndicat des copropriétaires, de la SAS Urbania Etoile et de la SA Allianz IARD doit être rejeté.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires qui succombe est condamné aux dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit de la Selarl Causidicor, Maître Emilie Dechezleprêtre Desrousseaux, Maître Antoine Skrzynski, Maître Luc Castagnet, Maître Philippe Ragon et la Selarl Chauvin de la Roche - Houfani en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, il est condamné à verser à chaque propriétaire suivant la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile : M. [MT] [P], Mme [O] [G], M. [Y] [U], Mme [HZ] [Z], M. [DF] [F], la SCI Deepee, la SAS Citya Urbania Etoile, et aux consorts [IO], pris ensemble, et débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Il n’apparaît pas inéquitable de débouter le restaurant « Chez [W] », la SA BPCE Assurances, la SA Allianz IARD et la société Areas Dommages de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de dispenser Mme [HZ] [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire compatible avec la nature de la présente affaire.
Décision du 28 mars 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/11855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3T5
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, rendu en premier ressort, par mise à dispositition au greffe,
DÉCLARE l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation irrecevable ;
REJETTE l’exception d’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21] ;
DÉCLARE irrecevable la demande formée par la société Areas Dommages pour le compte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21] ;
DÉCLARE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SA Allianz IARD irrecevable ;
DÉCLARE les demandes formées contre les consorts [G] recevables à l’encontre de Mme [O] [G] et irrecevables pour le surplus ;
DONNE acte au restaurant « Chez [W] », à la SCI [R] [Adresse 6] et à Mme [HZ] [Z], venant aux droits de M. [W] [J], de leurs interventions volontaires ;
CONSTATE que la demande de jonction entre les RG n°19/11855 et n°21/12686 est sans objet ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21] de toutes ses demandes ;
DÉBOUTE le restaurant « Chez [W] » et la SCI [R] [Adresse 6] de toutes leurs demandes ;
DÉBOUTE Mme [O] [G] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21] aux dépens incluant les frais d’expertise ;
ACCORDE à la Selarl Causidicor, Maître Emilie Dechezleprêtre Desrousseaux, Maître Antoine Skrzynski, Maître Luc Castagnet, Maître Philippe Ragon et la Selarl Chauvin de la Roche - Houfani le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21] à verser à chaque copropriétaire suivant la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile : M. [MT] [P], Mme [O] [G], M. [Y] [U], Mme [HZ] [Z], M. [DF] [F], la SCI Deepee, la SAS Citya Urbania Etoile et M. [B] [IO] et Mme [UZ] [KG], pris ensemble ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 21], la SA BPCE Assurances, la SA Allianz IARD, la société Areas Dommages, le restaurant « Chez [W] » de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE Mme [HZ] [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
REJETTE les autres demandes plus amples et contaires.
Fait et jugé à Paris le 28 mars 2025
La greffière La présidente
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