TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02654
Vérifier : TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02654 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/02654 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQZH
Minute n° 25/00209
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la demande de seconde prolongation du maintien en rétention administrative de M. [I] [L] est désormais sans objet ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [I] [L] ;
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 28 Mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [I] [L], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 28 Mars 2025
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.