TJ 78646, 28 mars 2025, RG 23/00338

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 janvier 2023 par Madame [E] [O] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 28 mars 2023 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [E] [O] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11],

et de :

Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 14],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1990, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande d'attribution préférentielle ;

DIT que Madame [E] [O] et Monsieur [X] [G] régleront par moitié les frais fixes et exceptionnels relatifs à [K] et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de moitié indivise chacun ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 23/00338 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VR
N° minute de la décision :

"République française,
Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 28 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS
Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [E] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 148

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 97

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier