TJ 91228, 28 mars 2025, RG 24/00985
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 28 mars 2025
N° RG 24/00985 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLBP
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.S. ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume HESSE de la LLD EVERSHEDS-SUTHERLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. JONES LANG LASALLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-Claire GARNIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D476
S.A.S. TETRIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Claire GARNIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D476
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 26 mars 2025,le conseil de la demanderesse indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ;
Par conclusions en date du 26 mars 2025,le conseil des défenderesses indique qu’elles acceptent le désistement ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse confirme sa demande de désistement ; ni la défenderesse ni son conseil ne se sont présentés.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, accepté par la S.A.S. JONES LANG LASALLE et la S.A.S. TETRIS, et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle aurait engagés.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 28 mars 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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