TJ 44109, 28 mars 2025, RG 24/00278

Minute n° 25/0181

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 28 Mars 2025

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ENTRE :

Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]

Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:

SARL OUVERTURES FERMETURES PROTECTION SOLAIRE SEBASTIENNAISE
[Adresse 2]

Défenderesse représentée par Madame [S] [I], en qualité de co-gérante selon kbis du 19 Février 2025
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 31 Mai 2024
date des débats : 31 Mai 2024
délibéré au : 6 Septembre 2024
prorogé au : 6 Décembre 2024 - Jugement n°R24/806 ordonnant la réouverture des débats date des débats : 24 Février 2025
délibéré au : 28 Mars 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/00278 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYET

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 24 janvier 2024, Monsieur [K] [W] demande la convocation de la S.A.R.L. OUVERTURES FERMETURES PROTECTION SOLAIRE SEBASTIENNAISES afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 760 euros en principal correspondant au coût d’un volet roulant ne fonctionnant pas,
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 31 mai 2024, Monsieur [K] [W] maintient sa demande.

Il expose que le volet installé par la S.A.R.L. OUVERTURES FERMETURES PROTECTION SOLAIRE SEBASTIENNAISES présente un désordre tenant à une désolidarisation du mur de la manivelle engendrant des pannes à répétition. Ce volet ne peut fonctionner en raison de son poids.

La S.A.R.L. OUVERTURES FERMETURES PROTECTION SOLAIRE SEBASTIENNAISES conclut au débouté de la demande.

Elle expose qu’elle a installé toutes les menuiseries en 2018. Monsieur [W] ayant signalé un problème de manivelle, elle est intervenue deux fois en 2019.
A la demande de Monsieur [W], et suite à une effraction, elle a établi un devis en 2021. Puis elle a procédé à une actualisation de son devis en 2023.

Un jugement en date du 6 décembre 2024 a ordonné une réouverture des débats.

A l’audience sur réouverture en date du 24 février 2025, Monsieur [K] [W] maintient sa demande.

La S.A.R.L. OUVERTURES FERMETURES PROTECTION SOLAIRE SEBASTIENNAISES conclut au débouté de la demande.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 28 mars 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Monsieur [K] [W] expose que le volet manuel installé en 2018 par la défenderesse ne fonctionne pas en raison de sa taille et de son poids et qu’il aurait été nécessaire de poser un volet motorisé. En conséquence, il demande le remboursement du prix d’un montant de 759,72 euros.

Mais le dysfonctionnement allégué ne résulte d’aucune des pièces produites. En conséquence, il convient de débouter Monsieur [K] [W] de sa demande.

PAR CES MOTIFS