TJ 27229, 18 sept. 2024, RG 24/03074

Minute N° 2024/
N° RG 24/03074 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZLR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. AVPC
Immatriculée au RCS d’[Localité 2], sous le numéro 483 827 960
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Sophie ARDOUREL, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS

S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 509 016 804
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 18 septembre 2024

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024
- signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, La SARL AVPC a fait assigner la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin rendre opposables à cette dernière, l’ensemble des documents relatifs à l’expertise ordonnée le 10 mars 2023 et réserver les dépens.

A l’audience du 18 septembre 2024, la SARL AVPC n’a pas comparu.

Par message électronique du même jour, Me ARDOUREL, conseil du demandeur, a sollicité le renvoi de l’affaire.

Assignée à personne, la SAS JAGUAR LAND ROVER n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile «La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie» ;

En l'espèce, l’assignation a été remise au greffe le 17 septembre 2024. Dès lors, le délai de quinze jours prévu à l'article sus-visé n’a pas été respecté, rendant caduque ladite assignation.

PAR CES MOTIFS