TJ 72181, 28 mars 2025, RG 25/00087
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Texte de la décision
Minute n°25/
ORDONNANCE DU : 28 mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM5J
AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 3]
c/ Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 07 mars 2025,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 28 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 10 février 2025, la SAS [Adresse 3] a fait délivrer une assignation à comparaître à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 17 janvier 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par monsieur et madame [G] et confiée à monsieur [U] [L].
A l’audience du 7 mars 2025, la SAS [Adresse 3] maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil.
Concluant en réponse, la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE ne s’oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 17 janvier 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise (n° RG n° 24/483).
La SAS [Adresse 3] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, les deux parties sont liées par un contrat d’assurance n° FR CANO50453 et la SAS [Adresse 3] peut considérer au vu des désordres dénoncés par monsieur et madame [G] que sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée et de fait les garanties du contrat d’assurance actionnées.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge de la SAS ESPACE PISCINE 53, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 17 janvier 2025 (RG n° 24/483) sont communes et opposables à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en la personne de ses représentants légaux, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en la personne de ses représentants légaux, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge de la SAS [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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