TJ 34172, 27 mars 2025, RG 25/00817

N°Minute:25/00872
N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRWQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT RECTIFICATIFDU 27 Mars 2025

Dans l'affaire opposant :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

à :

Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Mars 2025 par
Julia VEDERE, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Camille CALAUDI
Copie certifiée delivrée à :
Le

Vu le jugement rendu le 04 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Montpellier ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par la BNP PARIBAS et reçue le 11 mars 2025 ;

MOTIFS

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou les omissions qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il apparaît qu’une erreur affecte le jugement rendu le 04 mars 2025 sur l'identité du défendeur visée de la façon suivante : Monsieur [M] [L], alors que son identité réelle est la suivante : [N] [L].

Il convient dès lors de rectifier cette erreur sur chacune des pages du jugement, en indiquant en lieu et place de "Monsieur [M] [L] " la mention suivante : "[N] [L]".

Il sera en conséquence ordonné que cette rectification soit mentionnée en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS