TJ 68224, 27 mars 2025, RG 23/00566
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00231
N° RG 23/00566
N° Portalis DB2G-W-B7H-IOTJ
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 27 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [I] [F]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
Madame [T] [F]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S. C2G CONSTRUCTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
- partie défenderesse -
Société LA MUTUELLE BRESSE [Localité 8]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26, Me Justine MORENO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
- partie intervenante -
CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,
L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
En l’espèce, la SAS C2G CONSTRUCTIONS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de COLMAR. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la SAS [R] & Associés prise en la personne de Me [X] [R].
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS C2G CONSTRUCTIONS par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.
Les demandes des parties sont réservées.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 18 mars 2025 du tribunal judiciaire de COLMAR qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS C2G CONSTRUCTIONS ;
ENJOIGNONS à Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à :
Me David DONAT
Maître [D] [S] de la SELARL GRIMAL [S] BENOIT
Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS
le 28 Mars 2025
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