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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 28 mars 2025, RG 25/00045


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Date
28/03/2025
Numéro
25/00045
Lieu / cour
tj68224
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
Id
67e71c0671e5a74b6b1474b0

Texte de la décision

1,392 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]


Première Chambre Civile

MINUTE n°25/00045
N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEZN
République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE DE CADUCITE
DU
28 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. ECURIES PERRINE MARY
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50, Me Florence PETER, avocat au barreau de PARIS,

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 35

- partie défenderesse -

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier

Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,

Vu le défaut de constitution du créancier dans le délai de quinze jours conformément à l’article 1419 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la demande ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de l’orientation et le Greffier.

Le greffier Le juge de l’orientation

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