TJ 45234, 27 mars 2025, RG 24/04834

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

Minute :

N° RG 24/04834 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4LV

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 2],
Dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Madame [S], munie d'un mandat de représentation

à

Madame [J] [E],
Demeurant [Adresse 5]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Août 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Sarah GIUSTRANTI, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT