TJ 31555, 26 mars 2025, RG 23/01467
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 26 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 23/01467 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXI3 / JAF Cab 3
AFFAIRE : [V] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 Mars 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [D] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (LIBYE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 403
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 227
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
.[D] [V], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (LIBYE)
et de
[N] [G], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 10] (MAROC)
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9],
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 01 Janvier 2019,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
DÉCLARE la demande relative à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable,
RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
DÉBOUTE [D] [V] de sa demande de prestation compensatoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE [R] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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