TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/04179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 24/04179
N° Portalis DBX4-W-B7I-TPRP
N°
DÉSISTEMENT
DU 18 MARS 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
La S.A. ALTEAL,
Anciennement COLOMIERS HABITAT
Prise en la personne de son directeur général Monsieur [U] [S],
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentée par Maîtree Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [D] [Y], demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 30 octobre 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 07 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. ALTEAL ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/04179 ;
DIT que la S.A. ALTEAL conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 mars 2025 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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