CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 24/02243
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Texte de la décision
Références à rappeler : N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKMY - 2ème chambre
Affaire :
[J] [K]
Représentée par Me Patrick GERVAIS de la SAS GERVAIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Céline LAVAU, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. SCI ELIE AYMERIC
Représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. RAMARD OLIVIER SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Représentée par Me Emilie DELHEURE de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d'ALBI
Représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Nous, V.SALMERON, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur 32/2025 en date du 20 février 2025.
Vu le courrier de Maître DELHEURE du 06 mars 2025 indiquant que la répartition de 50% du montant de la provision pour chacune des parties n'est pas possible puisqu'il y a trois parties.
Vu le courrier de Maître [W] du 19 mars 2025 et le courrier de Maître [B] du 20 mars 2025.
Attendu qu'il convient de répartir le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, soit 1000 euros, partagé en trois parts égales.
PAR CES MOTIFS
Disons que le dispositif de l'ordonnance de désignation d'un médiateur 32/2025 du 20 février 2025 sera ainsi modifié:
A la place de la mention :
Fixons à 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 50 % chacune, entre les mains du médiateur avant la date fixée par ce dernier pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.
La mention :
Fixons à 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 1/3 chacune, entre les mains du médiateur avant la date fixée par ce dernier pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.
Le reste sans changement.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Toulouse, le 27 Mars 2025
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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