CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 18/01496

27/03/2025

N° RG 18/01496 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MGPT

Décision déférée - 18 Janvier 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2016J00257

SARL URBANE PROMOTION

SARL [Adresse 3]

C/

SA KHEPHREN [Localité 4] INVEST

Notifié par RPVA le

1 copie dossier

1 ccc Me Dessart

1 ccc Me Jung

1 LS SAS URBANE PROMOTION

1 LS SARL [Adresse 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°53

***

Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

SARL URBANE PROMOTION, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SA KHEPHREN TOULOUSE INVEST société Luxembourgeoise inscrite au registre du commerce du Luxembourg sous le numéro B 182136, représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonction, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Exposé du litige :

Par ordonnance du 14 mai 2020, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles, articles l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire, ou la liquidation, dans les causes qui emportent dessaisissement du débiteur constaté l'interruption de l'instance par l'effet du jugement d'ouverture et dit qu'elle reprendrait après mise en cause ou intervention du mandataire liquidateur de la SARL URBANE PROMOTION.

Par message RPVA du 12 mars 2025, le conseil de la société Kephren a indiqué qu'il ne procéderait pas à la mise en cause du mandataire liquidateur.

Il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire en exécution des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

L'affaire pourra être réinscrite à la demande de l'une des parties sollicitant sa fixation pour plaidoirie.

PAR CES MOTIFS