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CA Rouen, 28 mars 2025, RG 23/03108


Vérifier : CA Rouen, 28 mars 2025, RG 23/03108 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2025
Numéro
23/03108
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67e78dd0a0756e3a702f8d6f

Texte de la décision

1,303 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/03108 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOWT

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00297

S.A.S. [6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 15 septembre 2023 par laquelle la S.A.S. [6] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux le 31 août 2023,

vu le courrier du 17 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [6] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 7] le 28 Mars 2025

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