CA Rouen, 28 mars 2025, RG 23/02698
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02698 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN2Q
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ d'[Localité 7], décision attaquée en date du 15 Juin 2023, enregistrée sous le n° 18/00444
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.C.P [9] représentée par Me [L] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [8]
Représentant : Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
[6][Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 01 août 2023 par laquelle la S.A.S. [8] et la S.E.L.A.R.L. [S] [1] représentée par son gérant Me [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [8] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 15 Juin 2023,
vu le courrier du 18 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, et indiquant que Me [L] [O] de la SCP [9] intervenait désormais en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8], selon jugement du tribunal de commerce d'Evreux 30 novembre 2023,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [8] et de la S.C.P [9] représentée par Me [L] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [8], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [8] et le dessaisissement de la cour,
fixons les dépens au passif de la liquidation de la S.A.S. [8].
Fait à [Localité 10] le 28 Mars 2025
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