CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/04876
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 MARS 2025
(n° 185bis, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04876 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XU
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Février 2025-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 24/16682
APPELANT
Monsieur [I] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me William WOLL de la SELEURL WOLL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0448
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire
Madame Valérie Distinguin, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [L] le 3 mars 2025, enregistrée le même jour ;
Vu l'arrêt rendu le 6 février 2025 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne dans son dispositif « Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°5, » , au lieu de : ' Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°51, » le reste de la phrase sans changement.
L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en dernier ressort ressort par arrêt rendu en chambe du conseil ;
Ordonne la rectification de l'arrêt du 6 février 2025, RG N° 24.16682;
Dit que les mots, ' Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°5' seront remplacés par les mots : « Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°51', le reste de la phrase demeurant sans changement.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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