CA Orleans, 27 mars 2025, RG 22/02108

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025

Me Julie HELD-SUTTER

la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 27 MARS 2025

N° : 72 - 25

N° RG 22/02108 -

N° Portalis DBVN-V-B7G-GUQF

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Juin 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281603038471

S.A.S. [Adresse 11]

Prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS

et ayant pour avocat plaidant Me Lucas SEBBAN, membre de la SELARLU LUCAS SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01]

S.A.S. TOTALENERGIES PROXI NORD EST venant aux droits de la Société CALDEO par voie de fusion-absorption à effet au 1er juillet 2020

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de La SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathilde COUSTEAU membre de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de La SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathilde COUSTEAU membre de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS,

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

Prise en la personne de Me [I] [M], agissant en qualité de liquidateur de la Société [Adresse 11], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 12 septembre 2023

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS

et ayant pour avocat plaidant Me Lucas SEBBAN, membre de la SELARLU LUCAS SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Septembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 JANVIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Depuis la loi POPE du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale, qui tend à instaurer le principe dit «'pollueur-payeur'», les fournisseurs d'énergie, appelés les obligés, sont tenus de promouvoir des actions destinées à réaliser des économies d'énergie donnant droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Les fournisseurs d'énergie obligés reçoivent un CEE pour chaque kWh «'cumac'» (kWh cumulé et actualisé) d'énergie économisée sur leur incitation.

Le dispositif instauré par la loi dite POPE a été complété par d'autres dispositifs légaux ou réglementaires, notamment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui, dans le cadre du dispositif CEE, a mis à la charge des fournisseurs d'énergie obligés une obligation d'économie d'énergie à destination des ménages en situation de précarité, ou encore le dispositif «'Coup de pouce isolation des combles et planchers'» qui permettait à certains ménages, sous conditions de ressources, de faire financer certains travaux par les fournisseurs d'énergie obligés dans le cadre du dispositif CEE, en ne réglant eux-mêmes à l'entreprise qui réalisait les travaux d'isolation que la somme d'un euro.

La société «'Total'», obligée au sens de l'article L. 221-1 du code de l'énergie en ce qu'elle distribue des carburants automobiles et du fioul domestique, est tenue, comme les autres obligés, d'atteindre les objectifs pluriannuels d'économies d'énergie qui sont répartis entre coobligés au prorata de leurs ventes d'énergie aux consommateurs finaux et doit en conséquence justifier, à la fin de chaque période, de la détention d'un certain volume de CEE équivalent à ses obligations, sous peine de pénalités financières proportionnelles aux kilowattheures manquants.

En application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie, la société «'Total'» peut se libérer de certaines de ses obligations en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, mais aussi en acquérant des CEE provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, ou encore en déléguant tout ou partie de ses obligations à un tiers.

Concrètement, les CEE qui, aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé, sont délivrés aux obligés par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), l'autorité administrative en charge du registre national des CEE dénommé Emmy qui, via une plateforme du même non, répertorie les certificats détenus par les titulaires de comptes, reçoit les demandes de certificats et les crédite sur les comptes des obligés, après validation.

Dans le cadre de ce dispositif CEE, la société Totalénergies Proxi Nord Est (Total PNE), anciennement Caldéo, filiale la société Totalénergies marketing France (Total MF), a conclu deux contrats avec la société [Adresse 11] (la société IDF) le 18 juin 2019':

- un contrat de partenariat ayant pour objet de «'relayer auprès des consommateurs d'énergie l'action de Caldéo [Total-PNE] mandatée par Total MF pour promouvoir la réalisation de travaux éligibles permettant d'obtenir des CEE au seul bénéfice de Total MF'»

- un contrat de mandat de paiement ayant pour objet de «'préciser les conditions dans lesquelles Caldéo [Total-PNE] donne mandat à l'installateur afin de procéder, en son nom et pour son compte, au paiement des soutiens aux bénéficiaires entrant dans le périmètre du contrat de partenariat'», précisant notamment en son article 2-1 que «'Caldéo [Total-PNE] verse à l'installateur le montant des soutiens dus aux bénéficiaires, sur la base des CEE déposés par Total MF auprès de l'autorité compétente au cours du mois considéré, dans un délai de huit jours suivant le dépôt, par virement sur son compte bancaire'».

Par avenant du 19 septembre 2019, les sociétés IDF et Caldéo [Total PNE] sont convenues de porter au 31 décembre 2021 le terme du contrat initialement fixé au 31 décembre 2020 et d'augmenter le montant unitaire du soutien au bénéficiaire fixé à l'article 8-1 du contrat de partenariat.

Du 29 octobre 2019 jusqu'à fin décembre 2019, la société IDF a transmis à la société Total-PNE 594 dossiers en contrepartie desquels elle a été réglée d'une somme totale de 1'350 315,31 euros.

Par courrier électronique du 23 décembre 2019, la société Total-PNE a demandé à la société IDF de ne plus lui envoyer de nouveaux dossiers, en lui indiquant que les audits réalisés sur certains des chantiers qu'elle avait réalisés révélaient des anomalies.

Le 6 février 2020, France 2 a diffusé dans son émission Envoyé spécial un reportage intitulé «'isolation': cauchemar à un euro'», évoquant des travaux réalisés par la société IDF et dans lequel étaient visibles les logos de la société Caldéo ainsi que du groupe Total.

Estimant que ce reportage portait atteinte à son image, à une période où s'intensifiait la lutte contre les fraudes et les malfaçons en matière de travaux d'isolation réalisés dans le cadre du dispositif CEE, en même temps que l'Etat annonçait renforcer l'obligation de contrôle des fournisseurs d'énergie sur les travaux qu'ils financent dans ce cadre, la société Total-PNE a informé la société IDF qu'elle engageait une procédure de contrôle de la totalité des chantiers qu'elle avait réalisés.

Après avoir contesté la réalité des désordres et non-conformités qui lui étaient imputés par le reportage télévisé et les premiers audits réalisés pour le compte de la société Total-PNE, ainsi que la décision de suspension des paiements prise par la société Total-PNE dans l'attente du résultat des audits, la société IDF a fait assigner la société Total-PNE devant le tribunal de commerce d'Orléans par acte du 28 juillet 2020, selon la procédure à bref délai, pour avoir paiement de la somme principale de 176'409,61'euros au titre de 78 dossiers restés impayés, outre 50'000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement rendu avant dire droit le 17 décembre 2020, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en demandant aux parties de produire les résultats des audits connus depuis le 24 septembre 2020, date de l'audience de plaidoirie.

Par un second jugement du 16 septembre 2021, le tribunal a de nouveau ordonné la réouverture des débats en ordonnant à la société Total-PNE de produire les résultats de la campagne d'audits démarrée en mars 2021 concernant le lot de 288 dossiers.

Après une série de renvois, la société IDF a sollicité la condamnation de la société Total-PNE à lui régler à titre de dommages et intérêts une somme portée à 128'600,71'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'inexécution des obligations contractuelles de la société Total-PNE, outre une somme de 8'781'072,92'euros en réparation du préjudice résultant selon elle de la rupture fautive du contrat de partenariat, en s'opposant aux demandes reconventionnelles de la société Total-PNE et en demandant au tribunal de déclarer la société Total MF irrecevable en son intervention volontaire.

De leur côté, la société Total-PNE et la société Total MF, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé au tribunal de déclarer la société IDF irrecevable en ses demandes par application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, de donner acte à la société Total-PNE de ce qu'elle paierait par compensation la somme de 133'398,01 euros au titre des soutiens financiers correspondants à 58 des 78 dossiers en cause, puis de condamner reconventionnellement la société IDF à payer à la société Total-PNE, en principal, la somme de 21'364,91 euros correspondant au montant de soutiens financiers réglés pour des dossiers qui se seraient révélés non-conformes au dispositif CEE et dont les réserves n'ont pu être levées, la somme de 11'707,01 euros correspondant à des dossiers non-satisfaisants du lot B, outre 25'000 euros en réparation du préjudice d'image de la société Total-PNE. Les deux sociétés Total-PNE et Total MF ont enfin sollicité la condamnation de la société IDF à leur rembourser la somme de 72'001,73 euros correspondant au montant de la campagne d'audits.

Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal de commerce d'Orléans a':

- déclaré recevable la société Total Marketing France en son intervention volontaire au soutien de la société Caldéo,

- débouté la société IDF de sa demande en condamnation au paiement d'une amende civile,

- déclaré recevable la société [Adresse 11] en l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, à payer à la société [Adresse 11] la somme de 176'409,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, avec capitalisation,

- débouté la société IDF de sa demande en paiement de la somme de 128'600,71 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution contractuelle,

- débouté la société [Adresse 11] de sa demande en paiement de la somme 8'781'072,92'euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résolution fautive du contrat de partenariat,

- condamné la société Isolation du domaine français à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, la somme de 3'493,05 euros au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot A,

- condamné la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, la somme de 5'421,71'euros au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot B,

- condamné la société [Adresse 11] à rembourser à la société Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France le montant de la campagne d'audit effectuée pour un montant total de 8'906,60 euros,

- débouté la société Total énergies Proxi Nord Est de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image subi,

- ordonné la compensation entre les créances respectives des parties,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sous astreinte de 1'000 euros par jour de retard de paiement du solde compensatoire par la société Caldéo à compter du 1er juillet 2022 0h00, en se réservant expressément la liquidation de l'astreinte,

- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires,

- dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance, y compris les frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,80 euros.

La société IDF a relevé appel de cette décision par déclaration du 2 septembre 2022, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief.

La société IDF a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 septembre 2023, qui a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société Asteren, prise en la personne de Maître [M], laquelle est intervenue volontairement à l'instance d'appel le 14 décembre 2023.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle la cour a observé que les sociétés Total-PNE et Total MF, dont les écritures étaient antérieures à la liquidation judiciaire de la société IDF, sollicitaient la condamnation de la société IDF à leur régler diverses sommes et la compensation entre les créances respectives des parties sans justifier d'aucune déclaration de créance et en faisant abstraction de la procédure collective de l'appelante.

La cour a en conséquence révoqué l'ordonnance de clôture, renvoyé l'affaire à l'audience du 16 janvier 2025 et fixé la nouvelle clôture au 12 décembre 2024, en invitant les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'absence de déclaration de créance des intimées au passif de la liquidation judiciaire de la société IDF.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2024, la société IDF et la société Asteren, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IDF, demandent à la cour de':

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1212, 1217, 1219, 1220, 1224,1225, 1226, 1231 à 1231-7, 1304-2, 1344 du code civil,

Vu les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-22 du code de l'énergie,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

- recevoir la SELARL Asteren en la personne de Maître [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 11] en son intervention volontaire à la présente procédure d'appel et en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 16 juin 2022 (n° de rôle 2020002852) en ce qu'il a :

* rejeté la demande de la société Isolation du domaine français en paiement de la somme de 128'600,71 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution contractuelle,

* rejeté la demande de la société [Adresse 11] en paiement de la somme de 8'781'072,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résolution fautive du contrat de partenariat,

* condamné la société Isolation du domaine français à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, la somme de 3'493,05 euros au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot A,

* condamné la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, la somme de 5'421,71 euros au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot B,

* condamné la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France le montant de la campagne d'audit effectuée pour un montant total de 8'906,60 euros,

* dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance, y compris les frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,80 euros,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 16 juin 2022 (n° de rôle 2020002852) pour le surplus,

Et, statuant à nouveau :

- condamner la société Total énergies Proxi Nord Est, venant aux droits de la société Caldéo, à payer à la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], la somme de 8'781'072,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résolution fautive du contrat de partenariat, ou à titre subsidiaire de l'exception d'inexécution mise en 'uvre fautivement par la société Caldéo,

- condamner la société Total énergies Proxi Nord Est, venant aux droits de la société Caldéo, à payer à la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], la somme de 308'600,71 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution fautive de l'obligation de paiement de Caldéo tirée du contrat de partenariat, ou à titre subsidiaire de l'exception d'inexécution mise en 'uvre fautivement par la société Caldéo,

- condamner la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, à restituer à la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], la somme de 3'493,05 euros, au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot A ordonné par le tribunal de commerce d'Orléans,

- condamner la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, à restituer à la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], la somme de 5'421,71'euros, au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot B ordonné par le tribunal de commerce d'Orléans,

- condamner la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldeo, et «'la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Total énergies Marketing France'» [sic] à restituer à la société [Adresse 11] la somme de 8'906,60'euros, au titre du remboursement de la campagne d'audit effectuée par Caldéo ordonné par le tribunal de commerce d'Orléans,

- condamner la société Total énergies Proxi Nord Est à payer à la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], la somme de 80'000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour sa défense, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les sociétés Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de leurs demandes, fins et conclusions et à ce titre

- débouter les sociétés Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de leur demande de condamnation de la société IDF au paiement de la somme de 25'000 euros en réparation du préjudice d'image subi,

- débouter les sociétés Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de leur demande de condamnation de la société IDF au paiement de la somme de 63'095,03 euros en remboursement de la campagne d'audit effectuée,

- débouter les sociétés Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de leur demande de condamnation de la société IDF au paiement d'une amende civile d'un montant de 5'000 euros pour procédure d'appel principal abusive,

- débouter les sociétés Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de leurs demandes de condamnation de la société IDF à payer la somme de 80'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les sociétés Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de leurs demandes de condamnation de la société IDF aux entiers dépens de première instance et d'appel,

En tout état de cause,

- déclarer irrecevable la demande des sociétés Totalenergies Proxi Nord Est et Totalenergies Marketing France de fixation au passif de la société IDF de la somme de 25'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image subi, cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, étant inopposable au passif de la liquidation judiciaire de la société IDF en ce qu'elle n'a pas été déclarée dans les délais prévus par la loi,

- déclarer irrecevable la demande des sociétés Totalenergies Proxi Nord Est et Totalenergies Marketing France de fixation au passif de la société IDF de la somme de 63'095,03 euros en remboursement de la campagne d'audit effectuée, cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective,

étant inopposable au passif de la liquidation judiciaire de la société IDF en ce qu'elle n'a pas été déclarée dans les délais prévus par la loi,

- déclarer irrecevable la demande des sociétés Totalenergies Proxi Nord Est et Totalenergies Marketing France de fixation au passif de la société IDF de la somme de 5'000 euros à titre d'amende civile pour procédure d'appel principal abusive, cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, étant inopposable au passif de la liquidation judiciaire de la société IDF en ce qu'elle n'a pas été déclarée dans les délais prévus par la loi,

- déclarer irrecevable la demande des sociétés Totalenergies Proxi Nord Est et Totalenergies Marketing France de fixation au passif de la société IDF de la somme de 80'000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, étant inopposable au passif de la liquidation judiciaire de la société IDF en ce qu'elle n'a pas été déclarée dans les délais prévus par la loi,

- déclarer irrecevable la demande des sociétés Totalenergies Proxi Nord Est et Totalenergies Marketing France de fixation au passif de la société IDF des entiers dépens de première instance et d'appel, cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, étant inopposable au passif de la liquidation judiciaire de la société IDF en ce qu'elle n'a pas été déclarée dans les délais prévus par la loi.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2025, les sociétés Total-PNE et Total MF demandent à la cour de':

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie,

Vu les articles R. 221-1 et suivants du code de l'énergie,

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les articles 1119 et 1120 du code civil,

Vu l'article 559 du code de procédure civile,

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

* déclaré recevable la société Total Marketing France en son intervention volontaire au soutien de la société Caldéo,

* débouté la société [Adresse 11] de sa demande en condamnation au paiement d'une amende civile, 

* débouté la société Isolation du domaine français de sa demande en paiement de la somme de 128'600,71 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution contractuelle,

* débouté la société [Adresse 11] de sa demande en paiement de la somme de 8 781 072,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résolution fautive du contrat de partenariat,

* condamné la société Isolation du domaine français à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, la somme de 3'493,05 euros au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot A,

* condamné la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est, laquelle vient aux droits de la société Caldéo, la somme de 5 421,71 euros au titre du remboursement des dossiers non-conformes du lot B,

* condamné la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France le montant de la campagne d'audit effectuée pour un montant total de 8 906,60 euros,

* ordonné la compensation entre les créances respectives des parties,

* débouté la société [Adresse 11] de toutes demandes plus amples et contraire,

- déclarer les intimées recevables et bien fondées en leur appel incident,

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

* rejeté la demande de condamnation de la société Isolation du domaine français à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est la somme de 25'000 euros à titre de dommage-intérêts en réparation du préjudice d'image subi,

* rejeté le surplus de la demande de remboursement formulée par la société Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France afférente aux frais de la campagne d'audits,

* dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance, y compris les frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,80 euros,

Et statuant de nouveau,

- condamner la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est la somme de 25 000 euros à titre de dommage-intérêts en réparation du préjudice d'image subi,

En conséquence':

- fixer au passif de la société [Adresse 11] la somme de 25 '000 euros au titre de la créance de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image de Total énergies Proxi Nord Est,

- condamner la société [Adresse 11] à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France la somme de 63'095,03'euros en remboursement de la campagne d'audit effectuée,

En conséquence':

- fixer au passif de la société [Adresse 11] la somme de 63'095,03'euros au titre de la créance de Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France de restitution des sommes versées en exécution du jugement de première instance, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'IDF,

- condamner la société [Adresse 11] au paiement d'une amende civile de 5'000 euros pour procédure d'appel principal abusive pour procédure d'appel principal abusive,

En conséquence':

- fixer au passif de la société Isolation du domaine français la somme de 5'000 euros au titre de la créance de dommages et intérêts pour procédure abusive de Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'IDF,

- débouter la SELARL Asteren, ès qualités de liquidateur de la société [Adresse 11], de l'ensemble de ses demandes, fns et conclusions,

- confirmer le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

- condamner la société Isolation du domaine français à verser à payer à la société Total énergies Proxi Nord Est la somme de de 80 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [Adresse 11] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Alexis Devauchelle pour ceux qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

En conséquence':

- fixer au passif de la société Isolation du domaine français la somme de 80'000 euros au titre de la créance de frais irrépétibles de Total énergies Proxi Nord Est et Total énergies Marketing France, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'IDF,

- fixer au passif de la société [Adresse 11] la créance de dépens de première instance et d'appel, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire'd'IDF.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

L'instruction a été clôturée par ordonnance rendue le 16 janvier 2025 à 9h30, pour l'affaire être plaidée le même jour à 14 heures et mise en délibéré à ce jour.

SUR CE, LA COUR :

Sur la demande de dommages et intérêts de la société IDF formée à hauteur de 8'781'072,92 euros au titre de la résolution fautive du contrat de partenariat ou, subsidiairement, de la mise en 'uvre fautive de l'exception d'inexécution :

Afin de permettre à la société Total PNE de satisfaire aux obligations légales de son mandataire, notamment à l'article L. 221-9 du code de l'énergie qui l'oblige à faire procéder à des contrôles sur un échantillon d'opérations d'économies d'énergie, y compris sur les lieux de l'opération, les parties ont prévu aux deux conventions qu'elles ont conclues le 18 septembre 2019 les modalités de ce contrôle.

A l'article 10 intitulé «'audit'» du contrat de partenariat en faveur de la promotion des économies d'énergie, il est en effet prévu':

«'Caldéo [Total PNE] et TMF pourront effectuer ou faire effectuer des audits s'agissant du respect par le professionnel de l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du contrat et des législations et réglementations applicables en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de dix jours.

Toute opération d'audit menée par [Total PNE] et/ou TMF ou par une société mandatée n'aura pas pour effet de réduire la responsabilité du professionnel.

Par ailleurs, [Total PNE] et/ou TMF pourront procéder ou faire procéder chez les consommateurs d'énergie à des contrôles de la réalisation effective des travaux d'économie d'énergie faisant l'objet des dossiers de demande de CEE déposés dans le cadre du contrat'».

A l'article 11 du contrat de mandat de paiement, pareillement intitulé «'audit'», il est stipulé':

«'A condition d'en prévenir l'installateur sept jours calendaires à l'avance, [Total PNE], TMF ou un de leur représentant a le droit d'effectuer des audits sur les sites de l'installateur pendant l'exécution du contrat.

Ces audits porteront, dans le cadre du contrat, sur le respect de l'ensemble des obligations de l'installateur, qu'elles soient contractuelles, réglementaires, normatives ou applicables aux bonnes pratiques de la profession'».

A réception des résultats du premier audit relatif aux opérations d'économie d'énergie réalisées par la société IDF dans le cadre de leurs conventions du 18 septembre 2019, la société Total PNE a adressé le 23 décembre 2019 à son partenaire un courrier électronique dont l'objet est «'suspension de l'enregistrement de vos actions sur le Portail'», lui indiquant':'«'Pour le moment et vu le retour des audits, je vous remercie d'arrêter jusqu'à nouvel ordre de nous envoyer des dossiers'».

La société IDF soutient que, ce faisant, la société Total PNE aurait fautivement rompu leur contrat de partenariat deux ans avant son terme conventionnel, subsidiairement que ladite société Total PNE aurait mis en 'uvre de manière fautive l'exception d'inexécution, et que la faute ainsi commise lui a en tous cas causé un préjudice qu'elle estime à 8'781'072,92 euros, sur la base d'une perte de marge escomptée.

Alors que l'exception d'inexécution suspend l'exécution du contrat, la résolution l'anéantit.

Au cas particulier, la société IDF affirme de manière inexacte que «'l'instruction formulée par [Total PNE] dans son courriel du 23 décembre 2019 a eu pour conséquence de rompre de facto et unilatéralement le partenariat conclu avec IDF, et ce jusqu'à nouvel ordre'».

Outre qu'une rupture est définitive, de sorte qu'un contrat ne peut pas être résolu ou résilié «'jusqu'à nouvel ordre'», la société Total PNE a suspendu l'exécution du contrat qui la liait avec la société IDF, ainsi que l'indique sans équivoque l'objet de son courrier électronique du 23 décembre 2019'; elle n'y a pas mis fin.

En demandant à la société IDF de «'suspendre'» l'enregistrement de «'ses actions sur son portail'», la société Total PNE n'a pas définitivement interdit à la société IDF de lui transmettre des dossiers éligibles au dispositif CEE'; elle lui a demandé, «'jusqu'à nouvel ordre'», c'est-à-dire de manière temporaire, de ne pas lui transmettre de nouveaux dossiers, le temps de procéder à un contrôle plus approfondi d'un échantillon des quasi 600 opérations d'économie d'énergies que cette dernière lui avait déjà transmises en guère plus de deux mois depuis la conclusion de leur partenariat.

Si, de fait, l'exécution du partenariat entre ces sociétés est restée suspendue jusqu'au terme conventionnel du contrat, la société Total PNE n'a pas pour autant rompu unilatéralement le contrat de partenariat qui la liait à la société IDF. La pandémie de Covid 19 a en effet compliqué et retardé les opérations d'audits, de sorte que lorsque les opérations de contrôle ont été achevées, la société Total PNE n'a pas eu à choisir entre la poursuite du contrat ou sa résiliation puisque le contrat de partenariat en cause était arrivé à son terme.

C'est à raison, dès lors, que les premiers juges ont retenu qu'en l'absence de rupture unilatérale du contrat, la société IDF ne pouvait reprocher à la société Total PNE une résolution fautive.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Pour soutenir, à titre subsidiaire, que la société Total PNE aurait mis en 'uvre l'exception d'inexécution de manière fautive, la société IDF fait valoir qu'elle n'a failli à aucune de ses obligations conventionnelles et que les manquements qui lui sont reprochés n'étaient de toute façon pas d'une gravité suffisante pour justifier la suspension de l'exécution du contrat.

En soulignant qu'elle n'avait pas conclu avec la société Total PNE un contrat d'entreprise, mais un contrat de partenariat, et que la non-éligibilité des dossiers au dispositif CEE ne doit pas être confondue avec la non-conformité des travaux aux règles de l'art, l'appelante commence par affirmer que le contrat de partenariat ne l'obligeait qu'à «'transmettre à Total PNE des dossiers documentaires relatifs à des travaux éligibles au dispositif de l'isolation à un euro au bénéfice de tiers, et non à fournir à Total PNE une prestation de construction conforme techniquement'».

S'il est exact que la société IDF n'avait pas à « livrer'à Total PNE'» un ouvrage exempt de désordres ou malfaçons ou, pour reprendre ses termes, «'une prestation de construction'» conforme aux règles de l'art, puisque la société Total PNE n'était pas le maître de l'ouvrage et que les travaux devaient être exécutés au profit de bénéficiaires désignés à la convention de partenariat comme des «'consommateurs d'énergie éligibles aux CEE précarité intéressés par une opération visant à économiser l'énergie dans un de leurs bâtiments résidentiels ou tertiaires'», c'est sans sérieux néanmoins que l'appelante soutient que son obligation était purement documentaire et que cette obligation était en conséquence satisfaite dès qu'elle avait réuni les documents administratifs établissant qu'elle avait réalisé des travaux «'éligibles au dispositif gouvernemental de l'isolation à un euro'», sans qu'importe la qualité de ces travaux, en faisant valoir que s'il en avait été autrement, Total PNE aurait exigé, pour procéder à son paiement, non seulement la transmission du dossier établissant l'éligibilité des travaux réalisés au dispositif CEE, mais également la transmission systématique et en préalable au paiement d'un rapport de contrôle technique certifiant la «'conformité architecturale'» [sic] des travaux, ce qu'elle n'a pas fait avant de lui régler, à l'automne 2019, la somme de 1'302'798,88 euros.

Pareil raisonnement heurte le bon sens et une certaine morale, en ce qu'il revient à énoncer que les «'crédits d'impôt'» que l'État accorde aux fournisseurs d'énergie polluante en contrepartie du financement de travaux d'isolation réalisés au profit des foyers les plus modestes seraient exclusifs de la qualité des travaux exécutés, et par voie de conséquence de leur capacité à réduire effectivement la consommation énergétique des bénéficiaires.

Le raisonnement de l'appelante est de toute façon incompatible avec les stipulations du contrat de partenariat qu'elle a conclu le 18 septembre 2019 avec la société Total PNE.

Ce contrat, en effet, rappelle clairement dans son préambule le dispositif légal et réglementaire dans lequel il s'inscrit': permettre aux consommateurs finaux en situation de précarité énergétique de réaliser des économies d'énergies, et cite les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi entrées dans le champ

contractuel.

Pour parvenir à l'objectif énoncé, le contrat rappelle en son annexe 3 la liste des «'opérations standardisées'», c'est-à-dire la liste des opérations d'économies d'énergies éligibles au dispositif, notamment les travaux d'isolation des combles, des toitures et des planchers des immeubles résidentiels répertoriés [Localité 10]-EN-101 et [Localité 10]-EN-103, de la nature de ceux réalisés par la société IDF.

Pour que l'objectif fixé au dispositif puisse être atteint, le contrat de partenariat prévoit enfin, on l'a dit, la réalisation d'audits, en autorisant notamment Total PNE et /ou son mandant, TMF, à procéder ou faire procéder chez les consommateurs d'énergie à des contrôles de «'la réalisation "effective" des travaux d'économies d'énergie faisant l'objet des dossiers de demande de CEE déposés dans le cadre du contrat'».

Contrôler «'l'effectivité des travaux d'économie d'énergie'» revient assurément à contrôler que les travaux ont été exécutés dans le respect des règles de l'art fixées, précisément, pour permettre que ces travaux satisfassent à leur fonction.

Il était au demeurant précisé, à l'article 11 du contrat de mandat de paiement conclu entre IDF et Total PNE, que les audits porteraient «'sur le respect de l'ensemble des obligations de l'installateur, qu'elles soient contractuelles, réglementaires, normatives ou applicables aux bonnes pratiques de la profession'».

S'il faut une preuve complémentaire que pour être éligibles au dispositif CEE et justifier la rémunération d'IDF par Total PNE, les travaux d'isolation réalisés devaient être conformes aux règles de l'art, il suffit de se référer aux bilans du dispositif CEE publiés par le ministère de la transition écologique, notamment au bilan de la période 2018-2021 produit en pièce 30 par les intimées, pour y constater que les motifs des sanctions prononcées par les pouvoirs publics à la suite de contrôles de travaux jugés non-satisfaisants pour l'isolation des combles et planchers concernent majoritairement le non-respect des règles de l'art (23%) et les risques pour l'occupant (16%), avant la performance thermique non atteinte (10'%) et le surmétrage (9 %). Or c'est bien un manquement aux règles de l'art et le risque causé aux occupants des bâtiments isolés par IDF qui a alerté Total PNE dès le moins de novembre 2019, lorsque les premiers audits ont révélé, notamment, un non-respect des règles d'écart au feu.

Le fait que la société Total PNE ait payé à la société IDF, dans le courant de l'automne 2019, une somme de plus de 1'300'000 euros correspondant au règlement de 594 dossiers sans procéder préalablement au contrôle de la conformité des travaux, ne signifie nullement que la rémunération de la société IDF était sans rapport avec la qualité de ses prestations, mais seulement que les contrôles prévus, au moyen d'audits aléatoires, étaient des contrôles a posteriori, comme l'impose aux obligés l'article L. 221-9 du code de l'énergie.

L'article 1219, on l'a dit, exige que l'inexécution soit «'suffisamment grave'» pour justifier le jeu de l'exception d'inexécution.

Pour que l'inexécution soit suffisamment grave, au sens de l'article 1219, il faut que le contrat perde pour l'autre partie son intérêt et sa raison d'être. Dit autrement, une partie peut suspendre sa prestation si l'exécution de l'autre partie est si défectueuse qu'elle ne tire plus aucune satisfaction du contrat.

En l'espèce, la société IDF soutient que la décision prise le 23 décembre 2019 par Total PNE serait disproportionnée aux difficultés signalées, en ce que selon les résultats de l'audit qui lui avaient été communiqués la veille, le 22 décembre 2019, 4 chantiers contrôlés se seraient révélés non satisfaisants, ce qui représentait seulement 0,67'% des chantiers réalisés, puis en faisant valoir, d'une part que l'audit sur lequel s'est appuyé la société Total PNE n'a pas été réalisé par la société Dekra qu'elle s'était engagée à faire intervenir, mais par une société dénommée Le Consuel, auditeur de travaux d'électricité qui n'avait aucune expérience des travaux d'isolation, et que les conclusions de cet audit ont été démenties par les contrôles qu'elle-même a fait réaliser par l'Apave.

Ni le contrat de partenariat conclu entre les parties, ni le contrat de mandat de paiement, ne prévoyait que les audits seraient réalisés par la société Dekra et c'est sans sérieux qu'en se prévalant du schéma du «'mode opératoire partenaires'» transmis par Total PNE, la société IDF soutient le contraire alors que ce schéma des «'flux administratifs'», purement illustratif, est dénué de toute valeur contractuelle.

L'appelante soutient de manière inexacte également que les contrôles qu'elle a fait réaliser par l'Apave à réception des rapports de l'organisme le Consuel viendraient «'contredire pied à pied les conclusions erronées du Consuel et confirmer que les dossiers en question étaient conformes'».

Outre que l'Apave et Le Consuel sont des organismes d'inspection qui bénéficiaient de la même accréditation pour procéder au contrôle des opérations d'économie d'énergie en cause, la société IDF ne peut affirmer que l'Apave aurait contredit les conclusions erronées du Consuel et conclu à la conformité de ses travaux alors qu'il suffit d'examiner les rapports de vérification de l'Apave pour constater que la mission de contrôle qu'elle lui avait confiée était limitée à la «'vérification des surfaces de matériaux d'isolation mis en 'uvre'».

C'est avec mauvaise foi, enfin, que l'appelante fait valoir que sur les 590 chantiers qu'elle avait réalisés au moment du contrôle, les 4 chantiers présentés comme non-conformes par Le Consuel représentaient un taux de non-conformité de seulement 0,67'% qui ne pouvait justifier la suspension du contrat.

Au 23 décembre 2019, date à laquelle Total PNE a décidé de suspendre pour un temps l'exécution du contrat de partenariat, les contrôles avaient porté sur 8 chantiers et 4 chantiers avaient été déclarés non-conformes, ce qui représente un taux de non-conformité de 50'%.

S'il est établi que la société IDF a immédiatement réagi et proposé d'assurer un «'SAV'» pour remédier aux non-conformités constatées, il se trouve que les résultats des audits qui ont suivi ceux du Consuel ont révélé encore de nombreuses non-conformités et n'ont en conséquence pas permis de restaurer la confiance entre les partenaires dans le temps du contrat qui avait été conclu.

La diffusion dans une émission télévisée à forte audience, début février 2020, d'un reportage qui pouvait jeter le discrédit sur le sérieux des travaux réalisés par IDF dans le cadre de son partenariat avec Total PNE et, plus généralement, sur le dispositif CEE conçu par les pouvoirs publics pour permettre aux ménages les plus modestes de réaliser des économies d'énergie, a obligé Total PNE à renforcer ses contrôles et les résultats de ceux-ci, réalisés par des organismes d'inspection accrédités distincts de celui critiqué par la société IDF, ont révélé un taux de non-conformité des opérations réalisées par IDF de 25'% sur le premier lot contrôlé (lot dit A concernant 269 dossiers) et de 21'% sur le second lot (lot dit B portant sur 175 chantiers).

Au regard de ce taux de non-conformité de l'ordre de 23'%, l'appelante soutient sans emport que l'inexécution du contrat n'était pas suffisamment grave pour justifier la suspension de son exécution alors que, pour apprécier la gravité d'un tel taux de non-conformité, il faut le rapporter au taux de non-conformité toléré par les pouvoirs publics, dont il n'est pas discuté qu'il n'est que de 5'% par application des dispositions de l'article R. 222-8 du code de l'énergie.

L'écart est considérable et justifie que Total PNE ait pu prendre la décision de suspendre l'exécution du contrat de partenariat litigieux, qui ne présentait plus aucun intérêt pour elle et qui, au contraire, générait un risque important de sanction.

A l'époque de la suspension du contrat, c'est-à-dire antérieurement à la diffusion de l'émission du magazine Envoyé spécial ayant pu mettre en cause le sérieux des travaux réalisés par IDF dans le cadre de son partenariat avec Total PNE, l'État avait déjà annoncé renforcer ses contrôles pour lutter contre les fraudes et les malfaçons des travaux d'isolation réalisés dans le cadre du dispositif CEE, en appelant les fournisseurs d'énergie à accroître leur vigilance sous peine de sanctions.

Les sociétés Total PNE et TMF n'ignoraient ni les sanctions encourues par le groupe Total auquel elles appartiennent, ni la publicité qui pouvait en être faite.

Il ressort en effet du bilan de la période des CEE 2018-2021 publié par le ministère de la transition écologique que les contrôles exercés par les pouvoirs publics avaient déjà conduit, fin 2019, au retrait de l'éligibilité au dispositif de quatre fournisseurs d'énergie, que les sanctions pécuniaires cumulées sur la période s'étaient élevées à 17 millions d'euros, sans compter le volume d'annulations de CEE cumulées représentant environ 25 millions d'euros.

Il ressort encore des productions que par une décision du 7 octobre 2020 publiée au journal officiel du 23 octobre suivant, le ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société Bolloré énergy une sanction pécuniaire de 1'048'296 euros, assortie d'une annulation de 1'105'730'580 kWh cumac de CEE représentant plus de 8 millions d'euros et que, dès le 5 mars 2020, la société Developement Pro energy s'était vue infliger une sanction pécuniaire de 2'669'240'euros, assortie d'une annulation d'un volume de 161'945'040 kWh cumac de CEE et d'un rejet de toutes ses demandes de CEE.

Afin de ne pas être exclue du dispositif CEE, d'éviter le paiement de lourdes pénalités et de convaincre les services de l'État du sérieux des opérations d'économie d'énergie qu'elle avait financées, à une période où la loi Energie et climat du 8 novembre 2019 venait de renforcer les contrôles sur les travaux et les dispositifs d'économie d'énergie subventionnés par les aides versées dans le cadre des CEE et alors que les audits qui lui étaient retournés au début de l'année 2020 confirmaient un taux de non-conformité particulièrement élevé, la société Total PNE a dû faire procéder au contrôle de la totalité des opérations réalisées par IDF.

Si les reprises effectuées par IDF et des tiers ont finalement permis à Total MF de faire accepter par le pôle national des CEE (PNCEE) une grande partie des opérations initialement réalisées par IDF, de sorte que Total PNE a finalement réglé à IDF une somme totale de plus de 1,5 millions d'euros, il n'en reste pas moins que les opérations de contrôle ont révélé un taux de non-conformité incompatible avec les exigences de l'État et que, dans ces circonstances, il apparaît que Total PNE avait légitiment suspendu l'exécution du contrat de partenariat en décembre 2019, à une époque où la poursuite de l'exécution de ce contrat ne lui permettait plus d'en tirer la moindre satisfaction mais lui faisait au contraire courir le risque d'être lourdement sanctionnée par l'État.

C'est à raison, dès lors, que les premiers juges ont débouté la société IDF de sa principale demande indemnitaire, en observant de manière pertinente que ladite société ne rapportait de toute façon pas la preuve du pré