CA Lyon, 26 mars 2025, RG 25/02388

N° RG 25/02388 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QILZ

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 MARS 2025 à 15 heures 15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [B] [D]

né le 18 Avril 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2

ayant pour conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Mars 2025 à 19 h 06 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 h 50,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [B] [D], en réalité [H] [K], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [B] [D], en réalité [H] [K], utilise de nombreux alias, circule sans document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable et effective sur le territoire français. Il est en outre à noter qu'il a explicitement fait part de son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement édictée à son encontre, puisqu'il a déclaré refuser de repartir en Algérie et vouloir se rendre en Italie où il ne démontre pas disposer d'un droit au séjour. Surtout, il s'est d'ores et déjà soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire français respectivement prises à son encontre les 26 octobre 2016 et 30 mars 2023.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation de [B] [D], en réalité [H] [K], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS