CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/03563

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 24/03563 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN37

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 27 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 202J00290 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 05 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2024

Vu la procédure entre :

Société E-PROPLAST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3] ALLEMAGNE

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

S.A.R.L. DOMINIQUE A.RENAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03563 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN37,

Attendu que par conclusions en date du 11 mars 2025, la Société E-PROPLAST déclare se désister de son appel ;

Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS